Vertaling van "opposed to sentences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

horizontally-opposed engine | opposed-type engine | horizontally-opposed cylinder engine | opposed piston engine | flat engine | H.O. engine
moteur à cylindres horizontaux opposés | moteur plat | moteur à cylindres opposés | moteur à pistons opposés

carrying out of sentence
exécution de la peine

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]
suspension de peine [ sursis ]

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing
observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine

model sentence | pattern sentence | basic sentence pattern | basic sentence | structural pattern
structure | phrase type | phrase modèle | énoncé de base | modèle

communicate with anti-mining lobbyists | communicating with those opposing mining | communicate with those opposing mining | interface with anti-mining lobbyists
interagir avec des opposants à une exploitation minière

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The rejection of the amnesty law by the Parliament in November 2014 gave a positive signal in terms of opposing a law which would effectively result in exonerating individuals sentenced for corruption crimes.
Le rejet, en novembre 2014, de la loi d'amnistie par le Parlement a donné un signal positif, car il a montré l'opposition à une loi qui aurait eu pour effet de blanchir des individus ayant été condamnés pour des délits de corruption.

Mr. Paul DeVillers: Mr. Chair, on the issue of sentencing, I'm one who opposes minimum sentences.
M. Paul DeVillers: Monsieur le président, pour ce qui est du prononcé de la sentence, je suis contre les sentences minimales.

That party has opposed tougher sentences for sexual assault and has opposed ending house arrest for serious crimes.
Le parti d'en face s'oppose aux peines plus sévères pour les auteurs d'agression sexuelle et il s'oppose à l'initiative voulant que les auteurs de crimes graves ne soient pas admissibles à la détention à domicile.

That member opposed matrimonial real property rights for aboriginal women, he opposed tougher sentences for sexual assault, he opposed ending house arrest for serious crimes, he opposed tougher penalties for those who sell drugs to our children and he opposed funding to keep our young people out of gangs.
Ce député s'est opposé aux droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux pour les femmes autochtones; il s'est opposé à des peines plus sévères dans les cas d'agressions sexuelles; il s'est opposé à ce qu'on mette fin à la détention à domicile dans les cas de crimes graves; il s'est opposé à l'alourdissement des peines pour ceux qui vendent de la drogue aux enfants et il s'est opposé au financement pour tenir les jeunes à l'écart des gangs.

The Bloc Québécois is firmly opposed to sentences that are too light or parole that is too easy, such as parole after one-sixth of sentence, for example.
Le Bloc québécois s'oppose fermement à des peines trop peu sévères ou à des libérations conditionnelles trop laxistes comme au sixième de la peine, par exemple.

I. whereas 42 people, including two police officers, died in clashes after a court recommended on 26 January 2013 that 21 Port Said residents be sentenced to death for killings after a football match a year earlier; whereas on 9 March 2013 this sentence was confirmed and a verdict was issued against the remaining 52 defendants; whereas in its resolution of 16 February 2012 the European Parliament called for an independent inquiry into the events leading to the tragedy and for those responsible to be brought to justice; whereas the European Union is opposed to the use of capital punishment in all cases and under all circumstances and has consistently called for its universal abolition in order to protect human dignity;
I. considérant que 42 personnes, y compris deux policiers, ont trouvé la mort dans des affrontements après qu'un tribunal eut recommandé le 26 janvier 2013 que soient condamnées à mort 21 résidents de Port Saïd pour les meurtres perpétrés après un match de football une année auparavant; considérant que le 9 mars 2013, cette condamnation a été confirmée et qu'un verdict a été prononcé à l'encontre des 52 autres défendeurs; considérant que dans sa résolution du 16 février 2012, le Parlement européen réclame une enquête indépendante sur les événements qui ont conduit à cette tragédie et demande que les responsables soient traduits en justice; considérant que l'Union européenne est opposée au recours à la peine capitale dans tous les cas et dans toutes les circonstances, et a toujours plaidé pour son abolition à l'échelle universelle afin de protéger la dignité humaine;

Do you oppose maximum sentences that fetter the judge's discretion when handing down a sentence?
Vous opposez-vous également aux peines maximales qui réduisent le pouvoir discrétionnaire du juge au moment de rendre sa sentence?

6. Welcomes the decision to retry doctors and nurses in civil courts but considers that all charges against them should be dropped, and calls on the civil courts to release the doctors and medical staff unconditionally and immediately, as they were acting in accordance with their professional duty and have been accused of tending to the medical needs of those who oppose the regime, as well as of serious criminal offences which seem to be of a political nature and for which credible evidence has not been put forward, as well as to release all other political activists, journalists, teachers, bloggers and human rights defenders due to the arbitrary nature of the charges and of the entire proceedings; expresses its strong concern about the life sentences handed down to at least eight opposition activists and at least 13 people who were sentenced to up to 15 years in prison;
6. se félicite de la décision de rejuger les médecins et infirmières par des juridictions civiles, mais estime que toutes les charges qui pèsent contre eux devraient être abandonnées et invite les juridictions civiles à ordonner la libération inconditionnelle et immédiate des médecins et du personnel médical, dans la mesure où ils ont agi conformément à leurs obligations professionnelles et ont été accusés de répondre aux besoins médicaux d'opposants au régime, ainsi que d'infractions pénales graves qui semblent être de nature politique et pour lesquelles aucune preuve crédible n'a été produite, et demande également la libération de tous les autres militants politiques, journalistes, enseignants, blogueurs et défenseurs des droits de l'homme au vu de la nature arbitraire des charges et de l'ensemble des procédures; se dit vivement préoccupé par les condamnations à la prison à perpétuité prononcées à l'encontre d'au moins huit militants de l'opposition et par les peines de prison allant jusqu'à 15 ans prononcées à l'encontre d'au moins 13 autres personnes;