Vertaling van "oppose such restrictive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to establish notional base levels of such restrictions
établir les niveaux de base théoriques des dites restrictions

Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by: (a) the presence of abnormal or impaired development that is manifest before the age of three years, and (b) the characteristic type of abnormal functioning in all the three areas of psychopathology: reciprocal social interaction, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour. In addition to these specific diagnostic features, a range of other nonspecific problems are common, such as phobias, sleeping and eating disturbances, temper tantrums, and (self-directed) aggression. | Autistic disorder Infantile:autism | psychosis | Kanner's syndrome
Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par: a) un développement anormal ou altéré, manifeste avant l'âge de trois ans, avec b) une perturbation caractéristique du fonctionnement dans chacun des trois domaines psychopathologiques suivants: interactions sociales réciproques, communication, comportement (au caractère restreint, stéréotypé et répétitif). Par ailleurs, le trouble s'accompagne souvent de nombreuses autres manifestations non spécifiques, par exemple des phobies, des perturbations du sommeil et de l'alimentation, des crises de colère et des gestes auto-agressifs. | Autisme | Psychose | de la petite enfance | Syndrome de Kanner Trouble autistique

Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia
Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The assessment of whether a vertical agreement has the effect of restricting competition will be made by considering the actual or likely future situation in the relevant market with the vertical restraints in place as opposed to what would have been the situation in the absence of such vertical restraints.
Pour déterminer si un accord vertical a pour effet de restreindre la concurrence, une comparaison sera effectuée entre la situation réelle du marché en cause avec les restrictions verticales, ou son évolution probable, et la situation qui existerait en l’absence des restrictions verticales contenues dans l’accord.

c.Oppose through public and private messaging unjustified restrictions to freedom of association and assembly, confinement of civil society's space and attempts to hinder the work of civil society, including HRDs, ensuring these issues are regularly raised in bilateral meetings, HR dialogues, and UN fora such as the UN Human Rights Council.
c.Manifester, par des messages publics et privés, son opposition aux restrictions injustifiées à la liberté d’association et de réunion, à la limitation de l’espace dont dispose la société civile et aux tentatives visant à faire obstacle à l’action de cette dernière, y compris les DDH, en veillant à ce que ces questions soient régulièrement abordées lors des réunions bilatérales, au cours des dialogues sur les droits de l’homme et dans les enceintes des Nations unies telles que le Conseil des droits de l’homme.

3. Where the notifier/applicant opposes the adjustment of the geographical scope of its notification/application corresponding to a request made by a Member State in accordance with paragraph 1 of this Article, that Member State may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation of that GMO in all or part of its territory once authorised in accordance with Part C of this Directive or with Regulation (EC) No 1829/2003, provided that such measures are in conformity with Union law, reasoned, proportional and non-discriminatory and, in addition, are based on compelling grounds such as those related to:
3. Lorsque le notifiant/demandeur s'oppose à la modification de la portée géographique de sa notification/demande correspondant à une demande adressée par un État membre conformément au paragraphe 1 du présent article, ledit État membre peut adopter des mesures limitant ou interdisant sur tout ou partie de son territoire la culture dudit OGM autorisé conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) n° 1829/2003, à condition que ces mesures soient conformes au droit de l'Union, qu'elles soient motivées, proportionnées et non discriminatoires et qu'en outre, elles soient fondées sur des motifs sérieux tels que ceux liés:

By their very nature, British Conservatives oppose such restrictive legislation being piled on business and the consumer, and we are not alone.
Les conservateurs britanniques, c’est ancré dans leur nature, s’opposent à ce genre de législation restrictive qui s’appuie sur les entreprises et les consommateurs, et nous ne sommes pas les seuls.

British Conservatives by their very nature oppose such restrictive legislation being piled on business.
Les conservateurs britanniques, de par leur nature, s'opposent à ce qu'une législation restrictive de ce type soit imposée aux entreprises.

I am therefore opposed to such restrictive measures aimed solely at decommissioning facilities.
Je m’oppose donc à de telles mesures restrictives, dont le seul but est de démanteler des installations.

1. The exemption provided for in Articles 1 and 2 shall also apply to agreements containing obligations restrictive of competition which are not covered by those Articles and do not fall within the scope of Article 3, on condition that the agreements in question are notified to the Commission in accordance with the provisions of Articles 1, 2 and 3 of Regulation (EC) No 3385/94 and that the Commission does not oppose such exemption within a period of four months.
1. Bénéficient également de l'exemption prévue par le présent règlement les accords qui contiennent des obligations restrictives de concurrence qui ne sont pas couvertes par les articles 1 et 2 et ne relèvent pas de l'application de l'article 3, à la condition que ces accords soient, conformément aux dispositions des articles 1 à 3 du règlement (CE) n° 3385/94, notifiés à la Commission et que celle-ci, dans un délai de quatre mois, ne fasse pas opposition à l'exemption.

The exemption provided for in Article 1 shall also apply to franchise agreements which fulfil the conditions laid down in Article 4 and include obligations restrictive of competition which are not covered by Articles 2 and 3 (3) and do not not fall within the scope of Article 5, on condition that the agreements in question are notified to the Commission in accordance with the provisions of Commission Regulation No 27 (1) and that the Commission does not oppose such exemption within a period of six months.
Bénéficient également de l'exemption prévue à l'article 1er les accords qui remplissent les conditions de l'article 4 et qui contiennent des obligations restrictives de concurrence qui ne sont pas couvertes par l'article 2 et l'article 3 paragraphe 3 sans relever du champ d'application de l'article 5, cela à la condition que ces accords soient, conformément aux dispositions du règlement no 27 de la Commission ( 1 ), notifiés à la Commission et que celle-ci, dans un délai de six mois, ne fasse pas opposition à l'exemption .

1. The exemption provided for in this Regulation shall also apply to agreements of the kinds described in Article 1 which fulfil the conditions laid down in Articles 2 and 3 and which contain obligations restrictive of competition which are not covered by Articles 4 and 5 and do not fall within the scope of Article 6, on condition that the agreements in question are notified to the Commission in accordance with the provisions of Commission Regulation No 27 (1), and that the. Commission does not oppose such exemption within a period of six months.
1. Bénéficient également de l'exemption prévue par le présent règlement les accords visés à l'article 1er qui remplissent les conditions des articles 2 et 3 et qui contiennent des obligations restrictives de concurrence qui ne sont pas couvertes par les articles 4 et 5, sans relever de l'application de l'article 6, cela à la condition que ces accords soient, conformément aux dispositions du règlement no 27 de la Commission (1), notifiés à la Commission et que celle-ci, dans un délai de six mois, ne fasse pas opposition à l'exemption.