... need
to curtail fishing opportunities unless fishermen agreed to contribute money or fishing quota to fund departmental activities and, if so, what are the nature of the fishing opportunities at issue and the fishermen or fishing organization involved; (h) were the amounts raised from fishermen and their organizations reported and accounted for in the department’s spending estimates submitted to Parliament in each of these years, if so, indicate where and in what manner and form, and, if not, why; and (i) has the Auditor General ever reported on or advised the department on its method of collecting funds from fishermen or their org
...[+++]anizations or with respect to the use of fish quotas or allocations to fund departmental activities, if so, when and what actions were taken to implement the Auditor General’s advice? ......he à qui le ministère a indiq
ué qu’il rembourserait la totalité ou une partie de leurs paiements en espèces ou de leurs quotas pour couvrir les frais des années antérieures qu’il a engagés pour ses services scientifiques, ses services d’application de la réglementation ou d’autres services, et combien ou quel pourcentage du montant perçu chaque année sera remis à l’organisation de pêche ou aux groupes de détenteurs de permis de pêche; g) le ministère a-t-il indiqué qu’il lui faudrait réduire les possibilités de pêche si les pêcheurs n’acceptaient pas de verser une somme d’argent ou de céder des quotas de pêche pour financer les servi
...[+++]ces du ministère et, dans l’affirmative, quelle est la nature de ces possibilités de pêche et qui parmi les pêcheurs ou les organisations de pêche sont visés par cette condition; h) les sommes recueillies auprès des pêcheurs et de leurs organisations ont-elles été déclarées et comptabilisées dans le budget des dépenses du ministère soumis au Parlement à l’égard de chacune de ces années et, dans l’affirmative, où et de quelle façon et, dans la négative, pourquoi; i) la vérificatrice générale a-t-elle signalé dans un rapport la méthode de perception des paiements que le ministère appliquait à l’égard des pêcheurs ou de leurs organisations ou à l’égard de l’utilisation de quotas ou d'allocations de pêche pour financer les services du ministère, et a-t-elle recommandé des mesures et, dans l’affirmative, quand et quelles sortes de mesures ont été prises en vue de donner suite à ses recommandations? ...
