Traduction de «opportunities agency have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Organization Act, Atlantic Canada, 1987 [ An Act to increase opportunity for economic development in Atlantic Canada, to establish the Atlantic Canada Opportunities Agency and Enterprise Cape Breton Corporation and to make consequential and related amendments to other Acts ]
Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique [ Loi visant à favoriser les possibilités de développement économique du Canada atlantique, portant création de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ainsi que de la Société d'expansion du Cap-Breton et apportant des modifications corrélativ ]

Atlantic Canada Opportunities Agency Act
Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

Atlantic Canada Opportunities Agency
Agence de promotion économique du Canada atlantique [ APECA | Agence des perspectives de l'Atlantique ]

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

to have been afforded,in good time,the opportunity of defending his rights
faire valoir ses droits en temps utile

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to the opinion of most stakeholders, closing the Agency when the mandate expires in 2009 would represent a significant missed opportunity for Europe, and would have negative consequences for network and information security and the smooth functioning of the internal market.
Selon l’opinion de la plupart des parties prenantes, la fermeture de l’agence, à l'expiration de son mandat en 2009, constituerait une importante opportunité manquée pour l’Europe et aurait des conséquences négatives sur la sécurité des réseaux et de l’information ainsi que sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

1. Where the declarations of expenditure or the information referred to in Article 102 enable the Commission to establish that expenditure has been effected by bodies which are not accredited paying agencies, that payment periods or financial ceilings set by Union law have not been respected or that expenditure has otherwise not been effected in accordance with Union rules, the Commission may reduce or suspend the monthly or interim payments to the Member State concerned in the framework of the implementing acts concerning the monthly payments referred to in Article 18(3) or in the framework of the interim payments referred to in Article 36, after giving the Member State an opportunity to submit its comments.
1. Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 102 permettent à la Commission d'établir que les dépenses ont été effectuées par des organismes payeurs non agréés, que les délais de paiement ou les plafonds financiers fixés par le droit de l'Union n'ont pas été respectés ou que des dépenses n'ont, d'une manière ou d'une autre, pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à l'État membre concerné dans le cadre des actes d'exécution concernant les paiements mensuels visée à l'article 18, paragraphe 3, ou dans le cadre des paiements intermédiaires visés à l'article 36, après avoir permis à l'État membre de présenter ses observations.

Member States that establish a functional airspace block have to provide information to the Commission, the European Aviation Safety Agency, other Member States and other interested parties, giving them an opportunity to submit their observations with the aim of facilitating an exchange of views.
Les États membres qui créent un bloc d'espace aérien fonctionnel doivent fournir des informations à la Commission, à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, aux autres États membres et aux autres parties intéressées en leur donnant la possibilité de présenter leurs observations afin de faciliter les échanges de vues.

The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.
La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.

Administrative or financial penalties may be imposed by the Agency on candidates or tenderers who are in one of the cases of exclusion provided for in Articles 9 and 10, after they have been given the opportunity to present their observations.
Les candidats ou soumissionnaires qui se trouvent dans un des cas d'exclusion prévus aux articles 9 et 10 peuvent, après avoir été mis en mesure de présenter leurs observations, faire l'objet de sanctions administratives ou financières de la part de l'Agence.

The Agency shall inform tenderers at the earliest possible opportunity that they have been admitted to the dynamic purchasing system or that their tender has been rejected.
L'Agence informe dans les plus brefs délais le soumissionnaire de son admission dans le système d'acquisition dynamique ou du rejet de son offre.

Under the CTO investment opportunities have to be highlighted by promotional and public relations activities. Therefore, a Renewable Energy Partnership scheme with public authorities, energy agencies, industry and other key players has been created.
Dans le cadre de la CdD, il convient de mettre l'accent, par des actions de promotion et de relations publiques, sur les possibilités de financement. Par conséquent, il a été créé un système de partenariats avec les pouvoirs publics, les agences de l'énergie, les entreprises et d'autres acteurs-clés, en faveur des énergies renouvelables.