At the sitting of 11 March 2002 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market as the committee responsible and the Committee on Economic and Monetary Affairs and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy for their opinions (C5‑0088/2002).
Au cours de la séance du 11 mars 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission juridique et du marché intérieur et, pour avis, à la commission économique et monétaire ainsi qu'à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (C5‑0088/2002).