Traduction de «opinion today advocate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

opinion of the Advocate-General
conclusions de l'avocat général

opinion of the Advocate General
conclusions de l'avocat général

oral opinion of the Advocate General
conclusions orales et motivées de l'avocat général

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In his Opinion today, Advocate General Yves Bot considers that the concept of ‘medicinal product’ referred to in the directive is not capable of covering a combination of substances such as that at issue.
Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général Yves Bot considère que la notion de « médicament » visée par la directive n’est pas susceptible de recouvrir une composition telle que celle en cause.

In his Opinion today, Advocate General Paolo Mengozzi makes the point first of all that the right to family reunification, which is conferred and governed by EU law, constitutes a specific aspect of the right to family life, which is, in turn, a fundamental right enshrined not only in the European Convention on Human Rights but also the Charter of Fundamental Rights of the EU.
Dans ses conclusions lues ce jour, l’avocat général Paolo Mengozzi souligne en premier lieu que le droit au regroupement familial, reconnu et régi par le droit de l’Union, constitue un aspect spécifique du droit au respect de la vie familiale qui, à son tour, est un droit fondamental consacré non seulement dans la convention européenne des droits de l’homme, mais également dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

In his Opinion today, Advocate General Pedro Cruz Villalón takes the view that the internet provider of the user of a website which infringes copyright is also to be regarded as an intermediary whose services are used by a third party – that is the operator of the website - to infringe copyright and therefore also as a person against whom an injunction can be granted. That is apparent from the wording, context, spirit and purpose of the provision of EU law.
L’avocat général, M. Pedro Cruz Villalón, estime, dans ses conclusions de ce jour, que le fournisseur d’accès de l’utilisateur d’un site Internet portant atteinte au droit d’auteur peut être considéré comme un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers – à savoir l’exploitant du site en question – pour porter atteinte à un droit d’auteur, et que, par conséquent, il peut être le destinataire d’une ordonnance sur requête. Cela découle, selon lui, de la lettre, du contexte, du sens et de l’objectif des dispositions du droit de l’Union.

In his Opinion today, Advocate General Wahl considers that the IVMDH is contrary to the Excise Duty Directive.
Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général, M. Nils Wahl, considère que l’IVMDH est contraire à la directive sur les accises.

In his Opinion today, Advocate General Leendert Adrie Geelhoed first notes that Article 213(2) EC Treaty is essential to the proper functioning of the Community institutions.
Dans ses conclusions présentées aujourd'hui, l'Avocat général Leendert Adrie Geelhoed relève, en premier lieu, que l'article 213, paragraphe 2, CE est essentiel au bon fonctionnement des institutions communautaires.

In my opinion, there can be no one here today who has not heard the impassioned arguments of both advocates and opponents of this directive.
Je crois que nul ici présent ne peut dire qu’il n’a pas entendu les arguments passionnés des défenseurs et des détracteurs de cette directive.

– (ES) Mr President, I am speaking firstly as somebody who for many years has advocated intensifying our political and economic relations with the great multi-lingual, multi-ethnic and multi-religious democracy of India, and, secondly, having heard our draftsman of the opinion of the Committee on International Trade, Mr Papastamkos, explain our position as a committee, to stress not just the increasing importance of our economic relations – and I recommend that you read the editorial in today’s Le Monde , which explains that Indian companies are becoming increasingly important in terms of multinational development – but also the fact that the European Parliament, together with the Interparliamentary Union, is implementing an initiative from Seattle, which we have now given concrete form, and that, from 24 to 26 November, the European Parliament is going to host an interparliamentary conference to accompany the WTO conferences.
- (ES) Monsieur le Président, je m’exprime ici avant tout en tant que personne qui, depuis de nombreuses années, prône l’intensification de nos relations politiques et économiques avec la grande démocratie plurilingue, pluriethnique et plurireligieuse qu’est l’Inde et, en second lieu, ayant entendu notre rapporteur pour avis de la commission du commerce international, M. Papastamkos, expliquer la position de notre commission, pour souligner non seulement l’importance croissante de nos relations économiques - et je vous recommande de lire l’éditorial du journal Le Monde d’aujourd’hui qui explique que les entreprises indiennes acquièrent de plus en plus d’importance en termes de développement multinational -, mais aussi le fait que le Parlement européen, avec l’Union interparlementaire, est en train de mettre en œuvre une initiative de Seattle, à laquelle nous avons maintenant donné une forme concrète. En effet, du 24 au 26 novembre, le Parlement européen accueillera une conférence interparlementaire qui accompagnera les conférences de l’OMC.

– (ES) Mr President, I am speaking firstly as somebody who for many years has advocated intensifying our political and economic relations with the great multi-lingual, multi-ethnic and multi-religious democracy of India, and, secondly, having heard our draftsman of the opinion of the Committee on International Trade, Mr Papastamkos, explain our position as a committee, to stress not just the increasing importance of our economic relations – and I recommend that you read the editorial in today’s Le Monde, which explains that Indian companies are becoming increasingly important in terms of multinational development – but also the fact that the European Parliament, together with the Interparliamentary Union, is implementing an initiative from Seattle, which we have now given concrete form, and that, from 24 to 26 November, the European Parliament is going to host an interparliamentary conference to accompany the WTO conferences.
- (ES) Monsieur le Président, je m’exprime ici avant tout en tant que personne qui, depuis de nombreuses années, prône l’intensification de nos relations politiques et économiques avec la grande démocratie plurilingue, pluriethnique et plurireligieuse qu’est l’Inde et, en second lieu, ayant entendu notre rapporteur pour avis de la commission du commerce international, M. Papastamkos, expliquer la position de notre commission, pour souligner non seulement l’importance croissante de nos relations économiques - et je vous recommande de lire l’éditorial du journal Le Monde d’aujourd’hui qui explique que les entreprises indiennes acquièrent de plus en plus d’importance en termes de développement multinational -, mais aussi le fait que le Parlement européen, avec l’Union interparlementaire, est en train de mettre en œuvre une initiative de Seattle, à laquelle nous avons maintenant donné une forme concrète. En effet, du 24 au 26 novembre, le Parlement européen accueillera une conférence interparlementaire qui accompagnera les conférences de l’OMC.

However, that is precisely why I am particularly advocating the adoption of the report of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market today, because the Legal Affairs Committee has issued a clear, moderate and practicable opinion.
Néanmoins, c’est justement la raison pour laquelle je voudrais en appeler aujourd’hui à l’adoption du rapport de la commission juridique et du marché intérieur, car cette dernière a émis un avis clair, mesuré et applicable.

The idea of including this issue on the agenda we are discussing today was still on the agenda of the Helsinki Summit, is still being advocated by various Member States and by the courts themselves, and is being kept alive in the European Parliament, whose Committee on Legal Affairs and the Internal Market is preparing what I think will be a high-quality opinion on the nature and the extent of judicial reform.
L'idée de faire inscrire ce problème à l'ordre du jour discuté aujourd'hui s'est maintenue jusqu'au sommet d'Helsinki et est encore défendue par différents États membres, par les tribunaux eux-mêmes. Elle est encore vive au sein du Parlement européen, dont la commission juridique prépare un avis, de grande qualité selon moi, sur la nature et la portée de la réforme juridictionnelle.