Consequently, when a minister of the Crown makes a commitment to seek only the opinion of the House of Commons, for instance, on a report, as is often the case in the acts covered by omnibus Bill S-8, consideration of its conclusions will be determined by the elected majority concentrated in the provinces with the most people.
En conséquence, quand un ministre prend l'engagement de ne demander que l'avis de la Chambre des communes, par exemple, sur un rapport, comme c'est souvent le cas dans les lois couvertes par le projet de loi d'ensemble S-8, l'étude de ses conclusions sera déterminée par la majorité élue concentrée dans les provinces les plus peuplées.