Traduction de «opinion and vote » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vote on the opinion as a whole
vote sur l'ensemble de l'avis

Opinions to be put straight to the vote
Elaboration des avis selon la procédure sans débat

opinion (EU) [ Community opinion ]
avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion vote
référendum

parliamentary vote
vote parlementaire

voting method
mode de scrutin

hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights
action à droit de vote privilégié | action à vote plural

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights
action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

unqualified opinion [ clean audit opinion | clean opinion | positive opinion ]
opinion sans réserve [ opinion favorable | certification sans réserve | attestation sans réserve ]

legal opinion [ opinion of counsel | opinion | counsel's opinion ]
avis juridique [ avis d'avocat | conseil juridique | avis | opinion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- discussion and opinion with vote (procedure under Article 47(3) of Regulation (EC) No 1260/1999) on the draft Commission Regulation on the arrangements for implementing measures defined by Regulation (EC) No 2792/1999.
- Discussion et avis avec vote (procédure article 47, paragraphe.3, du règlement (CE) n° 1260/1999 sur le projet de règlement de la Commission relatif aux modalités d'exécution des actions définies par le règlement (CE) n° 2792/1999.

- discussion and opinion with vote on two Commission Decisions reducing the assistance granted to two projects concerning the establishment of joint ventures in the fisheries sector (one Danish and the other Spanish).
- Discussion et avis avec vote sur deux décisions de la Commission réduisant le concours octroyé à deux projets relatifs à la constitution de sociétés mixtes dans le secteur de la pêche (l'une danoise, l'autre espagnole).

- discussion and opinion with vote (procedure under Article 18 of Regulation (EC) No 3760/1992) on the draft Commission Decisions approving permanent schemes to inspect the renewal and modernisation of fishing fleets.
- Discussion et avis avec vote (procédure en application de l'article 18 du règlement (CE) n° 3760/1992) sur les projets de décisions de la Commission portant approbation des régimes permanents de contrôle du renouvellement et de la modernisation des flottes de pêche.

- discussion and opinion with vote on two Commission Decisions reducing the assistance granted to two projects concerning the establishment of joint ventures in the fisheries sector (one Portuguese and the other Spanish).
- Discussion et avis avec vote sur deux décisions de la Commission réduisant le concours octroyé à deux projets relatifs à la constitution de sociétés mixtes dans le secteur de la pêche (l'une portugaise, l'autre espagnole).

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

He can neither express an opinion nor vote, but has the casting vote.
Il n'est pas autorisé à exprimer son opinion ni à voter, mais il peut exercer sa voix prépondérante pour trancher les égalités.

It is therefore a bar to the bringing of any judicial proceedings in respect of those opinions or votes.
Dès lors, elle fait obstacle à toute procédure judiciaire qui pourrait être engagée en raison de leurs opinions et de leurs votes.

When Mr. Walsh gave an opinion at that time the Liberals, the Bloc and the NDP did not take that opinion and voted completely opposite to it.
Lorsque M. Walsh s'est prononcé sur la question à l'époque, le Parti libéral, le Bloc et le NPD n'en ont pas tenu compte et ont voté tout à l'opposé.

In my opinion, a vote at second reading stage will be a vote to indicate whether or not we want legislation in this area.
On l'a devant nous aujourd'hui et on a à l'évaluer. Quant à moi, le vote à l'étape de la deuxième lecture sera un vote qui dira davantage si oui ou non on veut qu'il y ait une législation dans ce domaine.

Honourable senators, I am of the strong opinion, having voted in a very strange way once on a certain issue of that kind, that if ever land troops are to be deployed there should be a vote.
Honorables sénateurs, ayant voté de façon assez étrange, à un moment donné, sur une question semblable, je suis convaincu que nous devrions voter avant d'envoyer des troupes terrestres.