Traduction de «opinion 1 09 published » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Index of published decisions and opinions of the Enlarged Board of Appeal
Liste des décisions et avis publiés de la Grande Chambre de recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This decision and the Commission’s opinion are published.
Cette décision et l’avis de la Commission sont publiés.

28. Calls on the Commission to extend the obligation to report on the standard of service, which already applies to railway undertakings, so as to cover carriage by other modes, taking account of their respective specificities; is of the opinion that published comparative data could help to guide passengers and could be used by carriers for advertising purposes;
28. invite la Commission à étendre également à d'autres modes de transport l'obligation d'information sur les normes de service déjà applicable aux compagnies ferroviaires, en tenant compte des caractéristiques particulières de chaque mode de transport; estime que la publication de données comparatives peut se révéler utile aussi bien pour le consommateur afin de l'orienter dans ses choix et que ces données pourraient être utilisées par les transporteurs dans un but publicitaire;

· submitting the reports to national parliaments for opinion, and publishing the reports on governmental websites.
· présentation des rapports aux parlements nationaux pour avis et publication des rapports sur les sites Internet publics.

34. Encourages good practices related to national reporting such as using core indicators, reporting on results and outputs, reporting on synergies between national policies and EU policies, organising public debates and consultations with stakeholders, submitting the reports to national parliaments for opinions and publishing the reports on governmental websites (with all reports using clear and concise terminology), as these practices improve the quality of the reporting exercise and increase the ownership of stakeholders within Member States; insists on the need to follow best practice in regions characterised by a lower degree of absorption or efficiency in respect of funding programmes;
34. encourage les bonnes pratiques dans l'élaboration des rapports nationaux, comme l'utilisation des indicateurs de base, la notification des résultats obtenus et des objectifs atteints, la présentation des synergies entre les politiques nationales et les politiques de l'Union, l'organisation de débats publics et de consultations avec les parties prenantes, la présentation des rapports aux parlements nationaux pour avis et la publication des rapports sur les sites Internet publics (tous les rapports utilisant une terminologie claire et concise), étant donné que ces pratiques améliorent la qualité de l'élaboration des rapports et l'implication des parties prenantes au sein des États membres; insiste sur le suivi des bonnes pratiques dans les régions où l'on constate que le niveau d'absorption ou d'efficacité des programmes de financement est limité;

The Court of Justice of the European Union has supported this position in Opinion 1/09 published on 8 March 2011, which concludes that the draft agreement establishing a European and Community Patents Court is not compatible with the provisions of the Treaty.
La Cour de justice de l’Union européenne a soutenu cette position dans son avis 1/09 publié le 8 mars 2011, qui conclut que le projet d’accord créant une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire n’est pas compatible avec les dispositions des traités.

However, my reason for asking to speak, Madam President, was to draw Parliament’s attention to Opinion 1/09 published today by the Court of Justice of the European Union, which states that the European and Community Patent Court, as is currently being proposed, is not compatible with the Treaties.
Néanmoins, si je demande la parole, Madame la Présidente, c’est pour demander au parlement de prêter attention à l’avis 1/09 publié aujourd’hui par la Cour de justice de l’Union européenne, qui établit que la juridiction du brevet européen et communautaire, tel que proposée actuellement, n’est pas compatible avec les traités.

The last of a series of opinions was published on 24 July 2009.
Plusieurs avis ont été publiés, dont le dernier date du 24 juillet 2009.

France // Law on savings and financial security, N° 99-532: Loi relative à l'épargne et à la sécurité financière (Section 78, Part II, Chapter V), published on June 29, 1999 (JORF, page 9507), supplemented by implementing Regulation n°99-09, published on July 27, 1999 (JORF, pages 11160-11161), with corrigendum on August 21, 1999 (JORF, pages 12559-12560), and codified in the French Monetary and Financial Code as Section L 133-1.
France // Loi relative à l'épargne et à la sécurité financière (titre II, chapitre V, article 78), publiée le 29 juin 1999 (JORF p. 9507), complétée par le règlement d'application n° 99-09 publié le 27 juillet 1999 (JORF, p. 11160-11161) et rectifié par l'arrêté du 21 août 1999 (JORF, p. 12559-12560); article L 133-1 du Code monétaire et financier.