Traduction de «opines that notwithstanding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notwithstanding that
nonobstant le fait que [ même si ]

notwithstanding the fact that
bien que

opine synthetase
opine-synthétase

opine
opine

notwithstanding
par dérogation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) Notwithstanding subsections (6) and 163(3), a statement as to the value of a property or a service (which value is in this subsection referred to as the “stated value”), made by the person who opined on the stated value or by a person in the course of an excluded activity is deemed to be a statement that the person would reasonably be expected to know, but for circumstances amounting to culpable conduct, is a false statement if the stated value is
(10) Malgré les paragraphes (6) et 163(3), l’énoncé quant à la valeur d’un bien ou d’un service (appelée « valeur attribuée » au présent paragraphe) fait par la personne qui a opiné sur la valeur attribuée ou par une personne dans le cours de l’exercice d’une activité exclue est réputé être un énoncé dont elle aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, qu’il constitue un faux énoncé, si la valeur attribuée est :

Senator Kinsella: In paragraph 155 of the advisory opinion of the Supreme Court, the court opines that, notwithstanding what they had said before, " a unilateral, unconstitutional, illegal declaration of secession is still a possibility" .
Le sénateur Kinsella: Dans le paragraphe 155 de son avis, la Cour suprême reconnaît que, malgré ce qu'elle a dit avant, il ne faut pas écarter la possibilité d'une déclaration unilatérale, inconstitutionnelle et illégale de sécession.