Furthermore, there could be a blanket judgment saying that all these regulations are null and void — as they did in the Manitoba Legislature — because the Constitution was not respected, and that they will be kept artificially operational until they have been translated and re-enacted.
De plus, il pourrait y avoir une décision cadre déclarant que tous ces règlements sont nuls — comme ce fut le cas à l'Assemblée législative du Manitoba — étant donné que la Constitution n'a pas été respectée, et qu'ils resteront opérants de façon factice jusqu'à ce qu'on les ait traduits et réédictés.