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Translation

Vertaling van "operations by making available much-needed " (Engels → Frans) :

It is a new legislation that requires all mobile and fixed telephone operators to make available location information for every emergency call from July 2003

Nouvelle disposition législative qui oblige tous les exploitants des réseaux téléphoniques mobiles et fixes de fournir les informations permettant de localiser l'appelant pour tous les appels d'urgence à partir de juillet 2003.


The EPTATF is the trust fund launched by the European Investment Bank (EIB) in December 2010. It focuses on increasing the quality and development impact of Eastern Partnership operations by making available much-needed technical assistance.

Lancé par la Banque européenne d’investissement (BEI) en décembre 2010, l’EPTATF est le fonds fiduciaire qui vise à accroître la qualité et l’impact en termes de développement des opérations menées par la BEI dans le cadre du Partenariat oriental en proposant une assistance technique si nécessaire.


(2) Every operator shall make available to any employee at the workplace, and the employer shall make available to any of its employees at the workplace, on request, a copy of any report that has been provided to a committee established for the workplace.

(2) L’exploitant ou l’employeur, selon le cas, met tout rapport transmis à un comité constitué pour un lieu de travail à la disposition de ceux des employés de ce lieu de travail qui en font la demande.


1. In order to negotiate agreements on coordination of civil works referred to in Article 5, Member States shall require any network operator to make available upon the specific written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks the following minimum information concerning on-going or planned civil works related to its physical infrastructure for which a permit has been granted, a permit granting procedure is pending or first submission to the competent authorities for permit granting is envisaged in the following six months:

1. Afin de négocier des accords de coordination des travaux de génie civil visés à l'article 5, les États membres font obligation à tout opérateur de réseau de mettre à disposition, lorsqu'une demande en ce sens lui est adressée par écrit par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, les informations minimales suivantes sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques et pour lesquels une autorisation a été accordée, une procédure de délivrance d'autorisation est en cours ou une première introduction de demande d'autorisation auprès des autorités com ...[+++]


7. An economic operator who makes available a restricted explosives precursor to a member of the general public in accordance with paragraph 2 shall for each transaction require the presentation of a licence or, if it is made available in accordance with paragraph 3, keep a record of the transaction, in compliance with the regime established by the Member State where the restricted explosives precursor is made available.

7. Un opérateur économique qui met un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un membre du grand public conformément au paragraphe 2 exige pour chaque transaction la présentation d’une licence, ou, si la mise à disposition a lieu conformément au paragraphe 3, enregistre la transaction, conformément au régime institué par l’État membre dans lequel a lieu la mise à disposition du précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions.


Member States shall in particular ensure that national energy regulatory authorities, through the development of network tariffs and regulations, within the framework of Directive 2009/72/EC and taking into account the costs and benefits of each measure, provide incentives for grid operators to make available system services to network users permitting them to implement energy efficiency improvement measures in the context of the continuing deployment of smart grids.

Les États membres veillent notamment à ce que les autorités nationales de régulation de l'énergie, par la mise en place d'une tarification et d'une régulation du réseau, dans le cadre de la directive 2009/72/CE et en tenant compte des coûts et des avantages de chaque mesure, incitent les gestionnaires de réseau à mettre à la disposition des utilisateurs du réseau des dispositifs leur permettant de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans le cadre du déploiement continu de réseaux intelligents.


Bill C-31 would make important, much needed improvements to our asylum system.

Le projet de loi C-31 apporterait à notre système de demande d'asile d'importantes améliorations grandement nécessaires.


4. Business operators shall make available to the competent authority their standard operating procedures upon request.

4. Les exploitants mettent leurs modes opératoires normalisés à la disposition de l’autorité compétente, à sa demande.


I hope the committee will look at making these much needed amendments while protecting the overall purpose of the bill, which is to ensure that products sold to Canadians are safe.

J'espère que le comité examinera la possibilité d'amender le projet de loi tout en en conservant l'objectif général, qui est de faire en sorte que les produits vendus aux Canadiens sont sûrs.


I can only hope that members opposite will agree with this sentiment and work with all members of the House to make the much needed improvement to the legislation before it is subject to a vote (1030) [Translation] Ms. Monique Guay (Laurentides, BQ): Mr. Speaker, if I understand correctly, I think there will be serious discussions in committee among the Conservatives, NDP and the government.

Je peux seulement espérer que les députés d'en face partageront ce sentiment et qu'ils travaillerons de concert avec tous les députés pour apporter les modifications qui s'imposent avant que le projet de loi fasse l'objet d'un vote (1030) [Français] Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, d'après ce que je peux comprendre, je crois que nous aurons des discussions importantes en comité avec les conservateurs, le NPD et le gouvernement.




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Date index: 2022-06-07
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