For example, while there are regulations under the Indian Act that require a permit to be issued by INAC for anyone wishing to operate a landfill site on reserve lands, we found that the department has issued few permits and is not equipped to conduct inspections, monitor compliance or enforce regulations.
Ainsi, même si les règlements pris aux termes de la Loi sur les Indiens prévoient que la personne qui souhaite exploiter un dépotoir d'ordures dans une réserve doit obligatoirement obtenir un permis auprès d'AINC, nous avons constaté que le ministère a octroyé peu de permis et qu'il n'est pas en mesure de faire des inspections, de surveiller l'application du règlement ou de le faire respecter.