Traduction de «operational necessity therefor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(24) The objectives of the proposed action, namely the introduction of a common approach to supply chain security, a common “secure operator” scheme and the necessity to ensure recognition of nationally awarded “secure operator” status throughout the entire common transport market can, by reason of the European scale of this Regulation, be better achieved at Community level. Therefore, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.
(24) Les objectifs de la mesure proposée, c’est-à-dire l'adoption d'une approche commune de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement, l'établissement d'un système commun d’«opérateur sûr» et la nécessité de garantir la reconnaissance du statut d’«opérateur sûr» accordé au niveau national dans l’ensemble du marché commun des transports, peuvent, en raison de la portée européenne du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire. Par conséquent, la Communauté peut adopter des mesures en application du principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

1. Through a request via the competent authorities, setting out the nature of the assistance requested as well as the operational necessity therefor, a Member State may ask to be assisted by a special intervention unit of another Member State with a view to dealing with a crisis situation.
1. Par une demande aux autorités compétentes, exposant la nature de l'assistance demandée, ainsi que la nécessité opérationnelle de celle-ci, un État membre peut demander l'assistance d'une unité spéciale d'intervention d'un autre État membre en vue de faire face à une situation de crise.

4. Points out the importance of research and innovation in the security and defence sector; stresses in particular that it is important for the security research programme under the 7th Framework Programme to continue to be pursued as an independent component in the next Framework Programme; notes the necessity for innovation and technology transfer between the civil and the defence industry, by analogy with what is being done successfully in the areas of communication and space, due to the shift in recent years from traditional military operations towards peace operations, counter-terrorism, humanitarian assistance and support to civil authorities, as well as the increased need for civil protection applications in cases of natural or manmade disasters; calls, therefore, for the adaptation and diversification of the EU defence sector;
4. souligne l'importance de la recherche et de l'innovation dans le secteur de la défense et de la sécurité; souligne notamment qu'il importe que le programme de recherche du 7 programme-cadre en matière de sécurité se poursuive sous la forme d'un programme séparé dans le prochain programme-cadre; relève la nécessité du transfert d'innovation et de technologie entre l'industrie civile et le secteur de la défense, comme il a lieu avec succès dans le domaine des communications et de l'espace, en raison du passage, ces dernières années, des opérations militaires traditionnelles à des opérations de maintien de la paix, de contreterrorisme, d'assistance humanitaire et de soutien aux autorités civiles ainsi que de la nécessité croissante de procéder à des actions de protection civile lors de catastrophes naturelles ou dues à l'homme; demande dès lors l'adaptation et la diversification du secteur européen de la défense;

Notes that decentralised delivery mechanisms are a key factor for multi-level governance; given the necessity for simplification, urges Member States and regions to sub-delegate the implementation of a part of an operational programme, where appropriate and in particular to better exploit the use of global grants; calls on them to take the decentralisation measures required, at both legislative and budgetary levels, so that the system of multi-level governance can work effectively and in keeping with the principles of partnership and subsidiarity; stresses that regional and local authorities, especially those having legislative powers, should be more closely involved, as they are the best informed on their regions’ potentialities and needs and could therefore contribute to an improved implementation of cohesion policy;
fait observer que des mécanismes décentralisés constituent un élément clé de la gouvernance à plusieurs niveaux; invite instamment les États membres et les régions, eu égard à la nécessité de simplification, à déléguer la mise en œuvre d'une partie des programmes opérationnels lorsque cela est opportun et à mieux employer notamment les subventions globales; demande instamment à ces acteurs de prendre les mesures nécessaires en matière de décentralisation, tant sur le plan législatif que budgétaire, pour permettre un bon fonctionnement du système de gouvernance à multiniveaux dans le respect du principe de partenariat et du principe de subsidiarité; souligne la nécessité d'une association plus étroite des autorités régionales et locales, en particulier lorsqu'elles sont dotées du pouvoir législatif, dès lors que ce sont elles qui connaissent le mieux les potentialités et les besoins de leurs régions et qui peuvent ainsi contribuer à une meilleure mise en œuvre de la politique de cohésion;

60. Welcomes the cooperation among national supervisory authorities aimed at putting supervisory resources to better use, developing supervisory practice, and lightening the burden that supervision imposes on the market; is positive about colleges of supervisors dealing with multi-jurisdictional financial conglomerates, and about the operational networking project that CEBS has recently initiated; calls on the colleges of supervisors to foster a common European supervisory culture and to determine exactly where the limits of such voluntary cooperation lie when real crisis situations appear; notes, however, that these colleges lack the national mandates to transfer competences, to accept majority decisions, or simply to put sufficient resources and expertise into the colleges' work; points out, therefore, the necessity of defining a framework and national mandates for cooperation and expects the colleges of supervisors and the operational networking project to provide necessary practical solutions (memoranda of understanding) for the supervision of cross-border groups within a short time frame;
60. se félicite de la coopération entre les autorités nationales de supervision en vue d'une meilleure utilisation des ressources de supervision, du développement de la pratique de la supervision et de la réduction de la charge de la supervision pesant sur le marché; est favorable à l'instauration de collèges de superviseurs chargés des conglomérats financiers relevant de plusieurs juridictions et au projet de mise en réseau opérationnel récemment proposé par le CECB; invite les collèges de superviseurs à mettre au point une culture européenne commune de la supervision et à analyser exactement les limites d'une telle coopération volontaire lorsque de véritables situations de crise apparaîtront; constate néanmoins que ces collèges ne sont pas munis de mandats nationaux les autorisant à transférer des compétences, à accepter des décisions à la majorité ou, simplement, à investir suffisamment de ressources et de connaissances dans leur travail; signale donc la nécessité d'un cadre et de mandats nationaux de coopération et espère que le collège de superviseurs et le projet de mise en réseau opérationnel fourniront les solutions pratiques requises (protocoles d'accord) en vue de la supervision des groupes transfrontaliers sur le court terme;

Therefore, in order to better safeguard consumer interests, the Commission also invites AGCOM to develop a cost model as soon as possible for calculating the termination rates of alternative network operators which, while being based on costs, takes into account the necessity for new market entrants to become efficient over time.
Par conséquent, afin de mieux sauvegarder les intérêts des consommateurs, la Commission invite également l’AGCOM à élaborer dès que possible un modèle de coût pour évaluer les tarifs de terminaison des opérateurs alternatifs qui, tout en étant fondé sur les coûts, prenne en considération la nécessité pour ces derniers de devenir efficace dans la durée.

10. Fully subscribes to the necessity for developed States to engage more actively in peacekeeping operations around the world, and therefore calls for more efforts by the EU Member States with a view to transforming armies into units suitable for deployment to peace operations, and to placing contingents on stand-by for UN purposes; states its commitment to the serious reinvigorating of both conflict prevention and post-conflict peace-building by providing peacekeepers with the right mandates, sufficient capacity and appropriate training in order to perform the assigned tasks and to avoid civil and humanitarian crisis; agrees with the proposal that peacekeeping operations carried out by regional organisations should be authorised by the Security Council;
10. souscrit entièrement à la nécessité, pour les États développés, de s'engager de façon plus active dans des opérations de maintien de la paix à travers le monde et appelle, par conséquent, les États membres de l'UE à déployer des efforts accrus afin de transformer leur armées en unités adaptées à un déploiement dans le cadre d'opération de maintien de la paix et à mettre des contingents sur pied d'intervention pour les besoins de l'ONU; affirme son engagement à donner un nouvel élan autant à la prévention des conflits qu'à la consolidation de la paix après le conflit, en donnant aux soldats de la paix les compétences adéquates, la capacité suffisante et la formation adaptée pour exécuter les tâches dont ils sont investis et pour permettre d'éviter les crises civiles et humanitaires; approuve la proposition recommandant que les opérations de maintien de la paix menées par des organisations régionales soient autorisées par le Conseil de sécurité;