It says how they will be notified and have an opportunity to input, such that
if that meets your criteria, which is not defined in the amendment in terms of a community-based approval process, the laws made under clauses 16 and 17, including the original amendment here, would be subject to a community-based approval process
, one involving the operation of a government code called for under clause 6 of Bill C-7 (1825) [Translation] Mr. Yvan Loubier: So, when we talk about a band enforcement officer, we're not neces
...[+++]sarily talking about the person now known as the Indian agent.Cet alinéa oblige donc à leur donner un préavis et à leur permett
re de présenter des observations, et si cela répond à vos
critères, car votre amendement ne donne pas de définition d'un processus d'approbation communautaire, les lois prises en vertu des articles 16 et 17, y compris l'amendement principal ici, seront bien assujetties à un processus d'approbation communautaire, qui devra lui-même être régi par un code sur le gouvernement de la bande prévu à l'article 6 du projet de loi C-7 (1825) [Français] M. Yvan Loubier: Lorsqu'on parle de l'agent de la bande, on ne parle pa
...[+++]s nécessairement de ce qu'on appelle aujourd'hui l'agent des Indiens.