This communication aims to draw operational conclusions from the consultation and enable the Council to open discussions on the reform of the system of patents and, in particular, on the Community patent and jurisdictional arrangements.
La présente communication est censée définir les conclusions opérationnelles de la consultation des parties concernées et permettre au Conseil de lancer des délibérations sur les reformes du système de brevet, en particulier sur le brevet communautaire et les dispositions juridictionnelles.