405. The owner of a passenger-carrying vessel shall not operate or permit another person to operate the vessel unless, before it is first put in service, the owner has informed the Minister, in a form determined by the Minister, of
405. Il est interdit au propriétaire d’un bâtiment à passagers d’utiliser celui-ci ou d’en permettre l’utilisation à moins que, avant la première mise en service de celui-ci, il n’ait avisé le ministre, en la forme fixée par lui, des renseignements suivants :