Vertaling van "opens proceedings for aid granted to triptis porzellan " (Engels → Frans) :

Second, this Regulation should provide for the possibility that the court temporarily stays the opening of secondary insolvency proceedings, when a temporary stay of individual enforcement proceedings has been granted in the main insolvency proceedings, in order to preserve the efficiency of the stay granted in the main insolvency proceedings.
Par ailleurs, le présent règlement devrait prévoir la possibilité, pour la juridiction, de suspendre provisoirement l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire lorsqu'une suspension provisoire des poursuites individuelles a été accordée dans le cadre de la procédure d'insolvabilité principale, de manière à préserver l'efficacité de la suspension accordée dans le cadre de la procédure d'insolvabilité principale.

3. Where a temporary stay of individual enforcement proceedings has been granted in order to allow for negotiations between the debtor and its creditors, the court, at the request of the insolvency practitioner or the debtor in possession, may stay the opening of secondary insolvency proceedings for a period not exceeding 3 months, provided that suitable measures are in place to protect the interests of local creditors.
3. Lorsqu'une suspension provisoire des poursuites individuelles a été accordée pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, la juridiction, à la demande du praticien de l'insolvabilité ou du débiteur non dessaisi, peut suspendre l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire pour une période ne dépassant pas trois mois, pour autant que les mesures adéquates soient mises en place afin de protéger les intérêts des créanciers locaux.

Moreover, in cases where the termination of employment contracts requires approval by a court or administrative authority, the Member State in which an establishment of the debtor is located should retain jurisdiction to grant such approval even if no insolvency proceedings have been opened in that Member State.
En outre, lorsque la résiliation des contrats de travail requiert l'approbation d'une juridiction ou d'une autorité administrative, l'État membre dans lequel se situe un établissement du débiteur devrait demeurer compétent pour donner cette approbation, même si aucune procédure d'insolvabilité n'a été ouverte dans cet État membre.

Where provided for in the laws of the Member States, the obligation of the debtor to file for insolvency, as well as applications by creditors requesting the opening of insolvency proceedings against the debtor lodged after the stay has been granted should also be suspended for the duration of the stay.
Lorsque les législations des États membres le prévoient, l’obligation pour le débiteur de déposer une déclaration d’insolvabilité, ainsi que les demandes introduites par les créanciers en vue d’obtenir une procédure d’insolvabilité à l’encontre du débiteur, devraient également être suspendues pour la durée du moratoire.

European Commission opens proceedings for aid granted to Triptis Porzellan GmbH, Thüringen
La Commission européenne ouvre une procédure à l'égard d'une aide accordée à Triptis Porzellan GmbH, Thuringe

An easily accessible procedural system must ensure that a request for authorisation will be dealt with objectively and impartially and within a reasonable time, and refusals to grant authorisation must be open to challenge in judicial or quasi-judicial proceedings.
Une procédure facilement accessible doit permettre à une demande d'autorisation d'être traitée objectivement et impartialement et dans un délai raisonnable. Les refus de délivrance d'autorisation doivent pouvoir être contestés dans des recours judiciaires ou quasi-judiciaires.