22. Instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to conduct an in‑depth inquiry into the matter and to report back to plenary by the end of the year, on a basis including an assessment of the possible creation of a control and inquiry committee at EU level which would examine the cooperation of Member States’ intelligence agencies and the use of EU citizens’ personal data;
22. charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur ce sujet et d'en rendre compte à la plénière d'ici la fin de l'année, en évaluant notamment la possibilité de créer une commission d'enquête et de contrôle au niveau de l'Union qui serait chargée d'examiner la coopération entre les services de renseignement des États membres et l'utilisation qui est faite des données à caractère personnel des citoyens de l'Union;