Vertaling van "openly discriminatory practices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discriminatory practice
pratique discriminatoire

discriminatory practices
pratiques discriminatoires

prior discriminatory practice
antécédent de discrimination

complaint regarding discriminatory practices
plainte fondée sur des actes discriminatoires

complaint of discriminatory practices
plainte relative aux actes discriminatoires

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

non-discriminatory timber trade practice
pratique non discriminatoire dans le commerce du bois

discriminatory currency practice
pratique monétaire discriminatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We will continue to press for more opening of procurement abroad, and we will in particular fight against discriminatory practices.
Nous continuerons à faire pression pour que les pays tiers ouvrent davantage leurs marchés publics et nous lutterons en particulier contre les pratiques discriminatoires.

27. Believes that the development of a European digital economy requires a sufficient level of competition and plurality of service providers, and stresses that the presence of network effects allows for the creation of monopolies and oligopolies; supports the Commission’s efforts in preventing market abuses and upholding consumers’ interests; encourages the Commission to remove barriers to entering the digital economy in sectors with few dominant players, except where needed for prudential purposes or to protect consumers’ rights; calls on the Commission to combat discriminatory practices in all sectors of the digital economy, including online shopping and online payments, search and social networks, and net neutrality, as a further way of opening the market to competition;
27. estime qu'un degré suffisant de concurrence et de pluralité des fournisseurs de services est indispensable au développement d'une économie numérique européenne, et souligne que l'existence d'effets de réseau permet la création de monopoles et d'oligopoles; soutient les efforts déployés par la Commission afin d'empêcher les abus du marché et de protéger les intérêts des consommateurs; encourage la Commission à éliminer les barrières à l'entrée dans l'économie numérique dans les secteurs dominés par un nombre restreint d'acteurs, sauf lorsqu'elles sont nécessaires à des fins prudentielles ou de protection des droits des consommateurs; invite la Commission à lutter contre les pratiques discriminatoires dans tous les secteurs de l'économie numérique, y compris les achats et les paiements en ligne, les outils de recherche et les réseaux sociaux, et pour la neutralité de l'internet, en tant que moyen supplémentaire d'ouvrir le marché à la concurrence;

Furthermore, Germany has explained that the State aid aspects of the tender, i.e. the fact that the tender process had to be open, transparent, unconditional and non-discriminatory, in order for the buyer not to be liable for any recovery of incompatible State aid to the sellers of the Nürburgring assets, were already made aware to all bidders, as follows: (a) through the Commission decisions to open the formal investigation procedure on 21 March 2012 and to extend it on 7 August 2012; (b) by the sellers, with all relevant documents provided in the tender's data room, including communications exchanged between the Commission and Germany on this matter; and (c) by the relevant case practice of the Commission.
De plus, l'Allemagne a fait remarquer que les aspects de la procédure d'appel d'offres relatifs aux règles en matière d'aides d'État, c'est-à-dire le fait que la procédure devait être ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire afin que l'acquéreur ne puisse assumer aucune responsabilité pour les propriétaires du Nürburgring dans l'hypothèse d'une récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, ont été portés à la connaissance de tous les soumissionnaires par les moyens suivants: a) par les décisions de la Commission du 21 mars 2012 (ouverture de la procédure formelle d'examen) et du 7 août 2012 (extension de la procédure); b) par les vendeurs dans tous les documents pertinents rassemblés dans la salle des données constituée pour la procédure d'appel d'offres, qui comprenaient, entre autres, la correspondance échangée entre la Commission et l'Allemagne sur ce dossier; et c) par la pratique décisionnelle pertinente de la Commission.

In so far as the Decisions facilitate the implementation of principles of the 1994 GPA as revised, and contribute to the elimination of discriminatory practices, the adoption of the Decisions will facilitate the further opening-up of government procurement.
Dans la mesure où les décisions facilitent la mise en œuvre des principes de l’accord de 1994, tel que modifié, et contribuent à l’élimination des pratiques discriminatoires, leur adoption favorisera une plus grande ouverture des marchés publics.

8. Insists that the Rohingya minority cannot be left out of the newly developing openness for a multicultural Burma/Myanmar, and calls on the government to amend the 1982 citizenship law so as to bring it into line with international human rights standards and its obligations under Article 7 of the UN Convention of the Rights of the Child, with a view to granting citizens’ rights to the Rohingya and other stateless minorities, as well as ensuring equal treatment for all Burmese citizens, thus ending discriminatory practices;
8. insiste pour que la minorité Rohingya ne soit pas laissée à l'écart des nouvelles perspectives qui s'ouvrent vers une Birmanie multiculturelle et demande au gouvernement de modifier la loi de 1982 sur la citoyenneté conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme et aux obligations lui incombant en vertu de l'article 7 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, en vue d'accorder des droits de citoyenneté aux Rohingya et aux autres minorités apatrides ainsi que pour garantir un traitement égal pour tous les citoyens de Birmanie/du Myanmar, en mettant ainsi fin aux pratiques discriminatoires;

1. Expresses its outrage at the setting-up and maintenance of a website which is openly discriminatory, encourages discriminatory and xenophobic practices and is against the fundamental values of the EU;
1. exprime son indignation face à la création et à l'entretien d'un site internet ouvertement discriminatoire, qui encourage les pratiques discriminatoires et xénophobes et est contraire aux valeurs fondamentales de l'Union européenne;

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

However, objective differences and openly discriminatory practices are not enough in themselves to explain why a pay gap still exists[4].
Néanmoins, les différences objectives et les pratiques ouvertement discriminatoires ne suffisent pas à expliquer la persistance de l'écart de rémunération[4].