Vertaling van "opening decision recalls " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Open Decision-Making Information System [ Open Decision-Help Information System ]
Système d'Information Décisionnel Ouvert

open decision table
table de décision ouverte

Decision registry: for openness and accountability [ Decision registry ]
Registre des décisions : transparence et responsabilité [ Registre des décisions ]

deliver a decision or order in open court
lecture de l'arrêt ou de l'ordonnance en audience publique

decisions which are open to appeal
les décisions contre lesquelles un recours est ouvert

Working Group in the Review of the Implementation of the Recommendations and Decisions of the First Special Session of the General Assembly devoted to Disarmament (open-ended)
Groupe de travail (à composition non limitée) sur l'examen de l'application des recommandations et décisions de la première session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards the infrastructure's prospects, the opening decision recalled Germany's submission that the passenger numbers were expected to increase to approximately 335 000 in 2015 and possibly to more than 1 000 000 by 2025.
En ce qui concerne les perspectives des infrastructures, il est rappelé dans la décision d'ouverture que l'Allemagne avait déclaré que le nombre de passagers était censé augmenter pour atteindre environ 335 000 en 2015 et peut-être plus de 1 000 000 d'ici 2025.

The opening decision recalled that operating aid is generally not compatible with the internal market, and that it can only exceptionally be declared compatible under strict conditions.
Il est rappelé dans la décision d'ouverture que l'aide au fonctionnement n'est généralement pas compatible avec le marché intérieur et qu'elle ne peut être déclarée compatible qu'à titre exceptionnel et dans des conditions strictes.

In order to answer the question of whether the discounts provided an advantage to the respective airlines, the opening decision recalled that it had to be assessed whether FZG acted like a MEO in granting the discounts.
Pour répondre à la question de savoir si les remises ont conféré un avantage aux différentes compagnies aériennes, il est rappelé dans la décision d'ouverture qu'il y avait lieu d'évaluer si FGZ avait agi comme un OEM en octroyant les remises.

However, the opening decision also recalled that the airport only commenced its commercial aviation services in 2006, and that other airports, above all Saarbrücken Airport, are located in its vicinity and provide connectivity to the region.
Néanmoins, dans la décision d'ouverture, il est aussi rappelé que l'aéroport n'avait démarré ses services d'aviation civile qu'en 2006, et que d'autres aéroports, surtout l'aéroport de Sarrebruck, étaient situés à proximité de celui-ci et offraient une connectivité à la région.

3. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better law making; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, including economic, social, environmental and SME-related impact assessments and, where appropriate, the use of regulations rather than directives in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality; expects the Commission to treat the two branches of the legislative authority equally in terms of the information and documentation provided throughout the legislative process; expects stronger commitment to ensuring proper interinstitutional consultation, a full follow-up to Parliament’s proposals and recommendations, and the provision of detailed justifications for each envisaged withdrawal; recalls that the multiannual programming, agreed between the three institutions, should provide the framework for the annual work programme and should form the basis of discussions on the specific annual work programme; recalls its view that better law making should not be seen as a tool for deprioritising areas falling within EU competences and that political decisions within the democratic decision-making process should prevail over technical assessments;
3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce qui est de l'information et de la communication de documents tout au long des procédures législatives; attend un engagement plus fort à garantir une consultation interinstitutionnelle appropriée, un suivi sans faille des propositions et recommandations du Parlement et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé; rappelle que la programmation pluriannuelle, qui fait l'objet d'un accord entre les trois institutions, devrait être le cadre du programme de travail annuel et constituer la base des discussions sur le programme de travail annuel spécifique; rappelle que, selon lui, le mieux légiférer ne devrait pas être considéré comme un outil permettant de priver de leur caractère prioritaire des domaines relevant des compétences de l'Union européenne et que les décisions politiques prises dans le cadre du processus de décision démocratique devraient l'emporter sur des évaluations techniques;

Elefsis supports the doubts expressed in the opening decision, recalls the Alitalia case-law (117) regarding employees’ participation in the capital increase of their own firm, and conclude that the participation of ETVA to the capital increases constituted incompatible aid.
Elefsis Shipyards exprime son accord avec les réserves émises dans la décision d’ouverture de la procédure, rappelle la jurisprudence Alitalia (117) relative à la participation des salariés à l’augmentation du capital de leur entreprise et conclut que la participation d’ETVA aux augmentations de capital constituait une aide non compatible avec le marché commun.

50. Recalls the definition of open standards adopted by the Commission pursuant to which (i) the standard is adopted and will be maintained by a not-for-profit organisation, and its ongoing development occurs on the basis of an open decision-making procedure available to all interested parties; (ii) the standard has been published and the standard specification document is available either freely or at a nominal charge; (iii) the intellectual property − i.e. patents possibly present − of (parts of) the standard is made irrevocably available on a royalty-free basis;
50. rappelle la définition de norme ouverte adoptée par la Commission en vertu de laquelle i) la norme est adoptée et sera conservée par une organisation sans but lucratif, et son élaboration continue s'effectue sur la base d'une procédure décisionnelle ouverte à laquelle toutes les parties intéressées ont accès; ii) la norme a été publiée et les spécifications de la norme sont soit librement accessibles, soit disponibles contre une somme symbolique; iii) la propriété intellectuelle, c'est-à-dire les brevets susceptibles d'exister, de la norme ou des parties de celle-ci est irrévocablement accessible sur la base de l'exemption de redevances;

51. Recalls the definition of open standards adopted by the Commission pursuant to which (i) the standard is adopted and will be maintained by a not-for-profit organisation, and its ongoing development occurs on the basis of an open decision-making procedure available to all interested parties; (ii) the standard has been published and the standard specification document is available either freely or at a nominal charge; (iii) the intellectual property - i.e. patents possibly present - of (parts of) the standard is made irrevocably available on a royalty-free basis;
51. rappelle la définition de norme ouverte adoptée par la Commission en vertu de laquelle i) la norme est adoptée et sera conservée par une organisation sans but lucratif, et son élaboration s’effectue sur la base d'une procédure décisionnelle ouverte à laquelle toutes les parties intéressées ont accès; ii) la norme a été publiée et les spécifications de la norme sont soit librement accessibles, soit disponibles contre une somme symbolique; iii) la propriété intellectuelle − par exemple les brevets susceptibles d'exister − de la norme ou des parties de celle-ci est irrévocablement accessible sur la base de l’exemption de redevances;