Traduction de «opening decision noted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Open Decision-Making Information System [ Open Decision-Help Information System ]
Système d'Information Décisionnel Ouvert

Decision Note
note décisionnelle

open decision table
table de décision ouverte

Decision registry: for openness and accountability [ Decision registry ]
Registre des décisions : transparence et responsabilité [ Registre des décisions ]

decisions which are open to appeal
les décisions contre lesquelles un recours est ouvert

Notes for an Address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, at the Opening Session of the Canada-Brazil Business Forum
Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du Commerce international, lors de la séance d'ouverture du Forum commercial Canada-Brésil

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The opening decision noted that Germany had not presented any evidence that in granting the public funding, it acted like a MEO.
Il est noté dans la décision d'ouverture que l'Allemagne n'avait produit aucune preuve qu'en octroyant le financement public, elle avait agi comme un OEM.

The opening decision noted further that the marketing services agreement was clearly tied to the route Zweibrücken — London-Stansted, so that it could be considered an incentive for that new route established by Ryanair in October 2008.
Il est en outre noté dans la décision d'ouverture que les contrats de services de marketing étaient clairement liés à la liaison Zweibrücken — Londres-Stansted, de sorte qu'ils pouvaient être considérés comme une mesure d'incitation en faveur de cette nouvelle liaison établie par Ryanair en octobre 2008.

The opening decision noted that there was no indication that Germany had compared expected costs and revenues over the duration of the respective airline contracts.
Il est relevé dans la décision d'ouverture que rien n'indiquait que l'Allemagne avait comparé les coûts et recettes escomptés au cours de la durée des contrats avec les différentes compagnies aériennes.

As regards the question whether the construction and operation of the infrastructure meets a clearly defined objective of common interest, the opening decision noted that Zweibrücken Airport serves to improve the accessibility of the part of Land Rhineland-Palatinate in which it is located.
Quant à la question de savoir si la construction et l'exploitation des infrastructures répond à un objectif d'intérêt général clairement défini, il est noté dans la décision d'ouverture que l'aéroport de Zweibrücken contribue à améliorer l'accessibilité de la partie du Land de Rhénanie-Palatinat dans laquelle il est situé.

Finally, the opening decision noted that the discounts seemed to include the security charges which FZG had to pay to the security service.
Enfin, il est noté dans la décision d'ouverture que les remises semblaient couvrir les redevances de sécurité que FZG devait payer au service de sécurité.

235. Notes that IMG has received, directly or indirectly under joint management, more than EUR 130 million from the Commission since its creation in 1994; notes that due to the interruption of payments by the Commission, IMG has taken the case to court and that the status of this organisation is subject to legal controversy; urges the Commission to take a clear decision in this regard and asks the Commission to inform Parliament about the follow-up given to the OLAF enquiry opened in 2011; urges the Commission to provide Parliament with a list enumerating all the organisations, companies, other bodies or persons, detailing their legal status, which have received contracts from the Commission without a call for proposals;
235. note que, depuis sa création, l'IMG a bénéficié de plus de 130 millions d'EUR de la Commission en gestion conjointe, gestion directe ou gestion indirecte; prend acte de ce que l'IMG, en raison de l'interruption des versements par la Commission, a saisi la justice et que le statut de cette organisation fait l'objet de controverses juridiques; demande instamment à la Commission de prendre une décision claire à ce sujet et de l'informer sur les suites données à l'enquête de l'OLAF ouverte en 2011; prie instamment la Commission de lui communiquer, en en précisant le statut juridique, la liste de toutes les organisations, sociétés et autres organismes ou personnes qui ont bénéficié de contrats de la Commission sans qu'il soit fait appel à propositions;

1. Welcomes the decision of the Council to open accession negotiations with Montenegro on 29 June 2012; notes that this decision is a major step in the country’s accession process and a clear reconfirmation of the EU’s attachment to the European future of the Western Balkans; underlines the progress achieved by Montenegro as noted in the Commission 2012 Progress Report;
1. se félicite de la décision du Conseil d'entamer des négociations d'adhésion avec le Monténégro le 29 juin 2012; fait observer que cette décision est une étape fondamentale dans le processus d'adhésion du pays et une reconfirmation claire de l'attachement de l'Union à un avenir européen pour les Balkans occidentaux; souligne les progrès réalisés par le Monténégro, tels que mentionnés par la Commission dans son rapport de suivi 2012;

21. Regrets that the Commission has yet to address the Committee's repeated calls for official and regular updates on the progress of infringement proceedings relating to open petitions; notes that the monthly publication of Commission decisions on infringement proceedings – in accordance with Articles 258 and 260 of the Treaty – although praiseworthy in terms of transparency does not represent an adequate answer to such requests;
21. regrette que la Commission européenne n'ait pas encore donné suite aux demandes répétées de la commission des pétitions concernant des mises à jour officielles et régulières des progrès des procédures d'infraction relatives aux pétitions ouvertes; observe que la publication mensuelle des décisions de la Commission européenne concernant les procédures d'infraction - conformément aux articles 258 et 260 du traité - bien que louable en termes de transparence, ne représente pas une réponse adéquate à de telles demandes;

21. Regrets that the Commission has yet to address the Committee’s repeated calls for official and regular updates on the progress of infringement proceedings relating to open petitions; notes that the monthly publication of Commission decisions on infringement proceedings – in accordance with Articles 258 and 260 of the Treaty – although praiseworthy in terms of transparency does not represent an adequate answer to such requests;
21. regrette que la Commission européenne n'ait pas encore donné suite aux demandes répétées de la commission des pétitions concernant des mises à jour officielles et régulières des progrès des procédures d'infraction relatives aux pétitions ouvertes; observe que la publication mensuelle des décisions de la Commission européenne concernant les procédures d'infraction - conformément aux articles 258 et 260 du traité - bien que louable en termes de transparence, ne représente pas une réponse adéquate à de telles demandes;