Traduction de «opening decision asked » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Open Decision-Making Information System [ Open Decision-Help Information System ]
Système d'Information Décisionnel Ouvert

open decision table
table de décision ouverte

Decision registry: for openness and accountability [ Decision registry ]
Registre des décisions : transparence et responsabilité [ Registre des décisions ]

deliver a decision or order in open court
lecture de l'arrêt ou de l'ordonnance en audience publique

decisions which are open to appeal
les décisions contre lesquelles un recours est ouvert

Working Group in the Review of the Implementation of the Recommendations and Decisions of the First Special Session of the General Assembly devoted to Disarmament (open-ended)
Groupe de travail (à composition non limitée) sur l'examen de l'application des recommandations et décisions de la première session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the loan itself, however, the opening decision asked for further information from Germany on the question of whether the grant of the loan by Sparkasse Südwestpfalz, a public bank, was imputable to the State.
Néanmoins, en ce qui concerne le prêt en lui-même, la décision d'ouverture comprend une demande de complément d'information adressée à l'Allemagne afin de déterminer si l'octroi du prêt par la Sparkasse Südwestpfalz, une banque publique, était imputable à l'État.

The opening decision also asked Germany to submit further information on which activities could be qualified as being non-economic in nature.
La décision d'ouverture comprend aussi une demande adressée à l'Allemagne afin que cette dernière apporte un complément d'information concernant les activités susceptibles d'être qualifiées de non économiques.

Apart from the central government, the authorities of Asturias, Aragon, the Basque country, Castilla y Leon, Castilla-La Mancha (6), Extremadura, Galicia, la Rioja, Madrid and Murcia submitted their comments and/or replies to questions asked in the opening decision.
Outre le gouvernement central, les autorités des Asturies, d'Aragon, du Pays basque, de Castille-Léon, de Castille-La Manche (6), d'Estrémadure, de Galice, de la Rioja, de Madrid et de Murcie ont présenté leurs observations ou réponses aux questions posées dans la décision d'ouvrir la procédure.

By letters of 24 April 2012 and 31 May 2012, the Belgian State asked for additional time to react on the Opening Decision, to which the Commission did not object.
Par lettres du 24 avril 2012 et du 31 mai 2012, la Belgique a demandé un délai supplémentaire pour réagir à la décision d'ouvrir la procédure; la Commission n'a pas formulé d'objection à cet égard.

Moving forward, the City of Pickering and its residents ask that the Government of Canada employ an open and transparent process with opportunities to share, analyze and comment on relevant documents and decision-making on the use of the federal airport lands.
La ville de Pickering et ses résidants demandent au gouvernement canadien de faire preuve d'ouverture et de transparence de manière à permettre aux intervenants d'échanger, d'analyser et de commenter les documents pertinents et les décisions concernant l'utilisation des terrains aéroportuaires fédéraux.

After the court rendered its decision, public health authorities and organizations in Toronto, Ottawa and Montreal made plans and asked to open safe injection sites.
Après cette décision, les autorités et les organismes de santé publique de Toronto, Ottawa et Montréal ont envisagé et demandé d'ouvrir des sites d'injection supervisée.

In the opening decision of 29 April 2009, the Commission asked whether Nitrogénművek was a firm in difficulty according to the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (10) (hereinafter ‘Rescue and restructuring guidelines’) and, if so, whether it could have obtained financing on the market on the same terms as those offered by the Hungarian authorities.
Le 29 avril 2009, dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission s’interrogeait sur le fait de savoir si Nitrogénművek était une entreprise en difficulté au sens de la communication de la Commission sur les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (10) (ci-après «les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration») et, dans l’affirmative, si l’entreprise aurait pu obtenir un financement sur le marché à des conditions similaires à celles accordées par les autorités hongroises.

I ask the Minister of National Defence, when exactly did the open competition he promised change and who exactly made the decision to do so?
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il nous dire quand les projets relatifs à l’appel d’offres prévu ont été modifiés et qui a pris cette décision?

The decision of the committee is that we deal with G-6.1 and that's what I would ask that the debate open on.
Selon la décision prise au comité, nous traitons de l'amendement G-6.1, et je demanderais que le débat soit lancé sur cette base-là.

Since the Prime Minister was a decision maker at the CDC during that period, will he remove himself from the discussions relating to opening the compensation fund, because The hon. member is asking about events that happened before the Prime Minister became a member of the House.
Étant donné que le premier ministre était amené à prendre des décisions au sein de la CDC durant cette période, va-t-il se retirer des discussions se rapportant à l'élargissement de l'indemnisation, puisque. Le député pose une question se rapportant à des événements survenus avant que le premier ministre ne siège à la Chambre.