Traduction de «opening an account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

open an account
ouvrir un compte

opening of account
ouverture de compte

control open fire kettles | oversee open fire kettles | control open-fire kettles | manage open fire kettles
contrôler une cuisson à feu nu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. If the national administrator refuses to open an account, the person requesting the account opening may object to the relevant authority under national law, who shall either instruct the national administrator to open the account or uphold the refusal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.
3. Si l’administrateur national refuse d’ouvrir un compte, la personne sollicitant cette ouverture peut contester ce refus auprès de l’autorité compétente en vertu du droit national, qui soit donne instruction à l’administrateur national d’ouvrir le compte, soit soutient le refus en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.

4. Within 20 working days of the receipt of a complete set of information in accordance with paragraph 1 of this Article and Article 24, the national administrator shall open a person holding account or trading account in the Union Registry or inform the prospective account holder of the refusal to open the account, pursuant to Article 22.
4. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de l’ensemble des informations conformément au paragraphe 1 du présent article et à l’article 24, l’administrateur national ouvre le compte de dépôt de personne ou le compte de négociation dans le registre de l’Union, ou informe le titulaire de compte potentiel de son refus d’ouvrir ce compte, conformément à l’article 22.

4. Within 40 working days of the receipt of a complete set of information in accordance with paragraph 1 of this Article and Article 24, the national administrator shall open an aircraft operator holding account for each aircraft operator in the Union Registry or inform the prospective account holder of the refusal to open the account, pursuant to Article 22.
4. Dans les quarante jours ouvrables suivant la réception de l’ensemble des informations conformément au paragraphe 1 du présent article et à l’article 24, l’administrateur national ouvre un compte de dépôt d’exploitant d'aéronef dans le registre de l’Union pour chaque exploitant d'aéronef, ou informe le titulaire de compte potentiel de son refus d’ouvrir ce compte, conformément à l’article 22.

2. Within 20 working days of the receipt of a complete set of information in accordance with paragraph 1 of this Article and Article 24, the national administrator shall open an operator holding account for each installation in the Union Registry or inform the prospective account holder of the refusal to open the account, pursuant to Article 22.
2. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de l’ensemble des informations conformément au paragraphe 1 du présent article et à l’article 24, l’administrateur national ouvre un compte de dépôt d’exploitant dans le registre de l’Union pour chaque installation, ou informe le titulaire de compte potentiel de son refus d’ouvrir ce compte, conformément à l’article 22.

2. Within 20 working days of the receipt of a complete set of information in accordance with paragraph 1 of this Article and Article 24, the national administrator shall open the auction delivery account in the Union Registry or inform the person requesting the account of the refusal to open the account, pursuant to Article 22.
2. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de l’ensemble des informations conformément au paragraphe 1 du présent article et à l’article 24, l’administrateur national ouvre le compte de livraison des quotas alloués par enchères dans le registre de l’Union, ou informe la personne sollicitant l’ouverture du compte de son refus d’ouvrir celui-ci, conformément à l’article 22.