Traduction de «opened their domestic » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration on the inadmissibility of intervention in the domestic affairs of States and the protection of their independence and sovereignty
Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté

General Recommendation No. 17 (1991) on Measurement and Quantification of the Unremunerated Domestic Activities of Women and Their Recognition in the Gross National Product
Recommandation générale n° 17 (1991) sur l'évaluation et quantification du travail ménager non rémunéré des femmes et prise en compte dudit travail dans le produit national brut

Declaration on the Inadmissibility of Intervention in the Domestic Affairs of States and the Protection of Their Independence and Sovereignty
Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté

Open-ended Ad Hoc Committee for the Implementation of the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and Other Wastes and their Disposal
Comité spécial à composition non limitée pour l'application de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets et de leur élimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The experience from the Member States having already opened their domestic rail market suggests that this will create new and stable jobs.
L’expérience des États membres ayant déjà ouvert leur marché ferroviaire national donne à penser que cela permettra de créer de nouveaux emplois stables.

Passengers will reap the benefits of these developments. Experience from the Member States having already opened their domestic market suggests increased frequencies, better services and lower fares.
Les voyageurs sont censés être les bénéficiaires de ces changements car les conclusions tirées par les États membres ayant déjà ouvert leur marché national suggèrent un accroissement des fréquences de desserte, une amélioration des services et une baisse des tarifs.

* Domestic consumers are paying 15% less for their electricity in liberalised markets than in closed markets. And they are paying 25% less for their gas in the UK where markets are 100% open.
* Dans les marchés libéralisés, les consommateurs intérieurs paient leur électricité 15 % moins cher que dans les marchés fermés, et au Royaume-Uni, où les marchés sont totalement libéralisés, ils paient leur gaz 25 % moins cher.

In addition, some Member States have opened their domestic passenger services to competition, by introducing open access rights or tendering for public service contracts or both.
De plus, certains États membres ont ouvert leurs services nationaux de transport de voyageurs à la concurrence, soit en instaurant des droits d’accès libre, soit en lançant des appels d'offres pour des contrats de service public, soit en recourant à ces deux formules.

In addition, some Member States have opened their domestic passenger services to competition, by introducing open access rights or tendering for public service contracts or both, while respecting the Protocol (No 26) on services of general interest ("Protocol No 26"), annexed to the Treaty on European Union (TEU) and to the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
De plus, certains États membres ont ouvert leurs services nationaux de transport de voyageurs à la concurrence, soit en instaurant des droits d'accès libre, soit en lançant des appels d'offres pour des contrats de service public, soit en recourant à ces deux formules, tout en respectant le protocole sur les services d'intérêt général (protocole n° 26) annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

48. Commends Lebanon for the open border and reception policy which it has had for years regarding refugees from Palestine, Iraq and Syria, and calls on the European Union to allocate more resources and to work closely with the Lebanese authorities to help the country uphold the protection of the rights of refugees and asylum seekers; is concerned, in this context, about the reportedly significant number of cases of child and/or forced marriages among Syrian refugees; encourages the Lebanese Government to consider a reform of the law regulating entry into, residence in and exit from Lebanon, which does not distinguish between asylum seekers and refugees on the one hand and migrants on the other; supports the recommendations of the UN Committee on the Elimination of Discrimination against Women (CEDAW) in calling for measures to raise awareness among women migrant domestic workers of their human rights under the CEDAW Convention, to which Lebanon is a state party; emphasises, in particular, the need to abolish the ‘Kafala system’ and ensure effective access to justice for women migrant domestic workers, including by guaranteeing their safety and residence during legal and administrative procedures relating to their status;
48. félicite le Liban pour sa politique de frontière ouverte et d'accueil qu'il poursuit depuis des années à l'égard des réfugiés arrivant de Palestine, d'Iraq et de Syrie, et invite l'Union européenne à allouer davantage de ressources et à travailler en étroite collaboration avec les autorités libanaises afin d'aider le pays à garantir la protection des droits des réfugiés et des demandeurs d'asile; se dit préoccupé, à cet égard, par le grand nombre de cas présumés de mariages d'enfants et/ou forcés parmi les réfugiés syriens; encourage le gouvernement libanais à envisager une réforme de la loi régissant l'entrée au Liban, le séjour sur le territoire libanais et la sortie du pays, celle-ci n'établissant pas de distinction entre les demandeurs d'asile et les réfugiés, d'une part, et les migrants, d'autre part; soutient les recommandations du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), demandant que des mesures soient prises pour que les travailleuses domestiques migrantes aient connaissance de leurs droits fondamentaux au titre de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à laquelle le Liban est partie; souligne, en particulier, la nécessité d'abolir le système de la kafala et de garantir aux travailleuses domestiques migrantes un accès effectif à la justice, et notamment d'assurer leur sécurité et leur résidence au cours des procédures juridiques et administratives liées à leur statut;

Furthermore, should they decide to open an investigation, the national authorities will assess the conclusions to be drawn from that unlawful act, and their assessment may be challenged using national legal remedies, with all the safeguards provided by domestic law, including those deriving from fundamental rights.
Par ailleurs, les autorités nationales, dans le cas où elles décident d’ouvrir une enquête, apprécieront les conséquences qu’il convient de tirer de cette illégalité et cette appréciation pourra être contestée, avec toutes les garanties prévues par le droit interne, y compris celles qui découlent des droits fondamentaux, en utilisant les voies de recours nationales.

At the same time, no unfair demands should be made on the very poorest countries to open their domestic markets in other areas.
Parallèlement à cela, il ne faut pas imposer - ce qui serait inéquitable - aux pays les plus pauvres d’ouvrir leurs marchés nationaux dans d’autres domaines.

9. Expresses concern that GATS Article VI, requiring domestic regulations to be ‘not more burdensome than necessary to ensure the quality of the service’ is open to wide differences of interpretation, and could expose such regulations, even if they are non‑discriminatory, to challenge at the WTO; calls on the Commission to ensure that the GATS Working Party on Domestic Regulation, which has the remit of further tightening the horizontal GATS disciplines governing domestic regulations, does not undermine the regulation of service provision; asks for an undertaking that any proposals from that Working Party be subject to parliamentary debate before their incorporation into WTO rules;
9. s'inquiète de ce que l'article 6 de l'AGCS qui demande que les réglementations nationales "ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service" se prête à des interprétations très divergentes et pourrait exposer ces règles, même si elles ne sont pas discriminatoires, à des contestations au sein de l'OMC; invite la Commission à assurer que le groupe de travail AGCS sur les réglementations nationales qui est chargé de rendre encore plus rigoureuses les règles AGCS horizontales qui régissent les réglementations nationales, ne porte pas préjudice à la possibilité de réglementer la fourniture de services; et demande que toute proposition de ce groupe de travail fasse l'objet d'un débat parlementaire avant d'être incorporée dans les règles de l'OMC;

It is only as from 2000 that the Member States have been required to open up 30% and 20% respectively of their domestic demand for electricity and gas to European competition.
C'est seulement à partir de 2000 que les États membres ont été obligés d'ouvrir à raison de 30 % et 20 % leur demande interne d'électricité et de gaz à la concurrence européenne.