Vertaling van "opened antitrust proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private antitrust proceedings
procédure civile engagée au titre de la législation antitrust [ procédure civile au titre de la législation antitrust ]

to open voting proceedings
ouvrir une procédure de vote

opening (of proceedings)
ouverture (de la procédure)

open the proceedings
ouverture des débats

request to open bankruptcy proceedings
réquisition de faillite | requête de faillite

proceedings in open court
publicité des débats judiciaires

request to open debt enforcement proceedings
réquisition de poursuite

Inter-sessional open-ended working group on conduct of business and rationalization of proceedings of the Industrial Development Board
Groupe de travail intersessions à composition non limitée sur la conduite des débats et la rationalisation des travaux du Conseil du développement industriel

open-ended working group on conduct of business and rationalization of proceedings
Groupe de travail à composition non limitée sur la conduite des débats et la rationalisation des travaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission opened antitrust proceedings into the CDS market in March 2011 and extended the scope of the investigation to ISDA in March 2013.
La Commission a ouvert une procédure antitrust relative au marché des CDS en mars 2011 et élargi le champ de son enquête à l'ISDA en mars 2013.

The Commission opened antitrust proceedings into BEH's behaviour on the wholesale electricity markets in Bulgaria in December 2012.
La Commission a ouvert une procédure concernant un abus de position dominante de BEH sur le marché de gros de l’électricité en Bulgarie en décembre 2012.

The Commission opened formal antitrust proceedings in June 2016 into AB InBev's practices affecting the Belgian beer market.
La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen en juin 2016 afin d'examiner les pratiques d'AB InBev liées au marché belge de la bière.

The Commission opened formal antitrust proceedings in April 2011.
La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen en avril 2011.

The Commission opened formal antitrust proceedings on its own initiative to investigate the practice of publishing General Rate Increase announcements in November 2013.
La Commission a, de sa propre initiative, ouvert une procédure formelle afin d’examiner la pratique consistant à publier des annonces d’augmentation générale des taux en novembre 2013.

The parties terminated the non-compete agreement in early February 2011, after the Commission opened antitrust proceedings.
Les parties ont mis fin à cet accord de non‑concurrence début février 2011 après l’ouverture, par la Commission, d’une procédure en matière d’ententes et d'abus de position dominante.

Commission opens Google antitrust proceedings // Brussels, 15 April 2015
La Commission ouvre des procédures antitrust concernant Google // Bruxelles, le 15 avril 2015

Brussels, 16 December 2011 - The European Commission has opened antitrust proceedings concerning agreements between Honeywell and DuPont for the development of a new refrigerant for air conditioning systems in cars.
Bruxelles, le 16 décembre 2011 – La Commission européenne a ouvert une procédure en matière d’ententes et de positions dominantes afin d’examiner les accords conclus entre Honeywell et DuPont pour la mise au point d’un nouveau réfrigérant destiné à être utilisé dans les systèmes de climatisation des voitures.

Commission opens antitrust proceedings against La Poste (Belgium)
La Commission engage une procédure d'infraction pour violation du droit de la concurrence contre La Poste (Belgique)

Telefónica and Portugal Telecom repealed the non-compete agreement in February 2011, after the Commission opened antitrust proceedings, however this does not erase the fact that the agreement existed in first place.
Telefónica et Portugal Telecom ont mis fin à leur accord de non-concurrence en février 2011, après l’ouverture de la procédure en matière d’entente et d'abus de position dominante par la Commission, mais il n'en demeure pas moins que cet accord a existé.