Traduction de «opened a case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

opening order [ blanket open end case | blanket open end ]
commande ouverte

re-open a trial [ reopen a case ]
rouvrir une instruction [ rouvrir une cause ]

case reconsideration [ case review | reconsideration of a case ]
réexamen d'un cas

open the case
exposer les prétentions

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

remitting a case
renvoi

adjournment of a case
remise de cause

judge reviewing a case
juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

hear a case in camera
entendre une cause à huis clos

The absence or dramatic reduction of circulating human serum albumin (HSA) with less than 50 cases reported in the literature so far. In the majority of cases the disorder is diagnosed in adulthood. Although albumin is the most abundant plasma protei
analbuminémie congénitale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Open infringement cases, by Member State, as at 31 October 2003, compared to corresponding figures as at 30 April 2003 when the Internal Market Strategy was adopted
Cas d'infraction ouverts, par État membre, au 31 octobre 2003, comparés aux chiffres correspondants au 30 avril 2003 lorsque la Stratégie pour le marché intérieur a été adoptée.

1. Where the EPPO decides to open an investigation or exercise its right of evocation in accordance with this Regulation, the handling European Delegated Prosecutor shall open a case file.
1. Lorsque le Parquet européen décide d’ouvrir une enquête ou d’exercer son droit d’évocation conformément au présent règlement, le procureur européen délégué chargé de l’affaire ouvre un dossier.

(2) Counsel for the accused or the accused, where he is not defended by counsel, is entitled, if he thinks fit, to open the case for the defence, and after the conclusion of that opening to examine such witnesses as he thinks fit, and when all the evidence is concluded to sum up the evidence.
(2) L’avocat de l’accusé ou l’accusé, s’il n’est pas défendu par avocat, a le droit, s’il le juge utile, d’exposer la cause pour la défense, et après avoir fini cet exposé, d’interroger les témoins qu’il juge à propos, et lorsque tous les témoignages ont été reçus, d’en faire un résumé.

On top of that, the victim witness assistance program opened 371 case files specific to partner assault, which represents 72% of its case load.
J'ajoute que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins a ouvert 371 dossiers d'agressions contre des partenaires; ces dossiers représentent 72 % de sa charge de travail.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 September 2012. Eva Cuallado Martorell v European Commission. Public service - Open competition. Case F-96/09.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 septembre 2012. Eva Cuallado Martorell contre Commission européenne. Fonction publique - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites - Demandes de réexamen - Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant - Objet et portée - Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées - Absence. Affaire F-96/09.

As a result, it opened infringement cases for incorrect transposition against 16 Member States.
En conséquence, elle a engagé des procédures d'infraction contre 16 États membres pour transposition incorrecte.

As a result of the lack of progress in the granting and reconsidering of permits, the Commission opened infringement cases against Belgium, Denmark, Greece, Spain, Italy, Malta, Portugal, Slovenia, Austria, France, Ireland and Sweden.
Étant donné l'absence de progrès dans la délivrance et le réexamen des autorisations, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, Malte, le Portugal, la Slovénie, l'Autriche, la France, l'Irlande et la Suède.

Following the Court of Justice’s judgments of 5 November 2002 in the ‘Open Skies’ cases, the Council mandated the Commission to open negotiations with the United States on air services with a view to creating an Open Aviation Area between our two continents.
Suite aux arrêts de la Cour de Justice du 5 novembre 2002 dans les affaires dites ‘Open skies’, le Conseil a donné mandat à la Commission d’ouvrir des négociations en matière de services aériens avec les Etats-Unis en vue de créer un espace ouvert de l’aviation entre nos deux continents (‘Open Aviation Area’).

The horizontal air agreement resolves the legal issues raised by the European Court of Justice in the Open Skies cases.
L’accord horizontal de services aériens met fin aux problèmes juridiques mis en lumière par la Cour de justice des Communautés européennes dans les arrêts «ciel ouvert».

"In this case, the concentration has been examined by the UK authorities, and no overriding reasons have been identified which would lead the Commission to re-open this case under Article 86.
"En l'espèce, l'opération de concentration a été examinée par les autorités britanniques et aucune raison primordiale susceptible de conduire la Commission à rouvrir le dossier en vertu de l'article 86 n'a été constatée.