Vertaling van "open skies judgements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Open Skies Treaty | Treaty on Open Skies
traité Ciel ouvert | Traité sur le régime ciel ouvert

Open Skies Treaty | Treaty on Open Skies
Traité Ciel ouvert | Traité sur le régime Ciel ouvert

open skies policy [ open sky policy ]
politique d'ouverture des espaces aériens [ politique de ciel ouvert ]

«Open Skies» conference [ «Open Skies» ]
Conférence «Ciels ouverts» [ «Ciels ouverts» ]

Open Skies Treaty [ OST | Treaty on Open Skies ]
Traité «Ciel ouvert»

open sky agreement
accord de ciel ouvert

Treaty on Open Skies
Traité sur le régime Ciel ouvert

Open Skies [ OS ]
Ciel ouvert | ouverture des espaces aériens

open sky
ciel ouvert

open skies policy
ouverture à la libre concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These restrictions have been found incompatible with EU law by the European Court of Justice in the “open skies” judgements of 5 November 2002.
Ces restrictions ont été jugées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour européenne de justice dans les arrêts «ciel ouvert» du 5 novembre 2002.

Such nationality restrictions have been found incompatible with EU law by the European Court of Justice in the “open skies” judgements of 5 November 2002.
Dans ses arrêts “ciel ouvert” du 5 novembre 2002, la Cour de justice des communautés européennes avait considéré ces restrictions comme incompatibles avec le droit communautaire.

Nationality restrictions have been found incompatible with EU law by the European Court of Justice in the “open skies” judgements of 5 November 2002 (add reference).
Dans les arrêts «Ciel ouvert» rendus par la Cour de justice européenne le 5 novembre 2002, cette dernière a jugé que ces restrictions sont incompatibles avec le droit communautaire.

However, the so-called “open skies” judgements of 5 November 2002 of the European Court of Justice marked the start of an external aviation policy at Community level.
Cependant, les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 novembre 2002, dits arrêts «Ciel ouvert», ont marqué le début d’une politique extérieure de l’UE dans le domaine de l’aviation.

As a consequence of the “open skies” judgements of the European Court of Justice on 5 November 2002, the bilateral agreements between Member States and China are unsustainable and need in any case to be amended.
À la suite des arrêts “Ciel ouvert” de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 novembre 2002, les accords bilatéraux entre les États membres et la Chine deviennent caducs et doivent de toute manière être adaptés.

However, the so-called “open skies” judgements of 5 November 2002 of the European Court of Justice marked the start of an external aviation policy on Community level.
Cependant, les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 novembre 2002, dits arrêts «Ciel ouvert», ont marqué le début d’une politique extérieure de l’UE dans le domaine de l’aviation.

The “open skies” judgements identify three areas coming under the exclusive jurisdiction of the Community: computerised reservation systems, intra-Community tariffs and time slots, each of which is governed entirely by Community legislation.
Les arrêts « Ciel ouvert » identifient trois domaines relevant de la compétence communautaire exclusive: les systèmes informatisés de réservation, les tarifs intracommunautaires et les créneaux horaires, chacun d’eux étant entièrement régi par une législation communautaire.

As a consequence of the “open skies” judgements of the European Court of Justice on 5 November 2002, the bilateral agreements between Member States and China are unsustainable and need to be amended.
Par suite des décisions « Ciel ouvert » rendues par la Cour européenne de justice le 5 novembre 2002, les accords bilatéraux passés entre les États membres et la Chine ne sont plus viables et doivent être modifiés.

From a legal viewpoint, the “open skies” judgements mean that Member States cannot act in isolation when negotiating international air service agreements; henceforth these services will need to be treated as a subject of common interest in an overall EC context.
Sous l’angle juridique, les arrêts « Ciel ouvert » signifient que les Etats membres ne peuvent agir seuls dans la négociation d’accords de services aériens internationaux ; ces services doivent dorénavant être traités comme un objet d’intérêt commun avec la CE.

The Commission believes that the recent Court judgement in the "open skies" cases increases the need for a coherent European policy for international air transport.
La Commission est convaincue que l'arrêt rendu récemment par la Cour dans les affaires "ciel ouvert" renforce la nécessité d'une politique européenne cohérente en matière de transports aériens internationaux.