Traduction de «open legal mechanism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal mechanism
mécanisme juridique

open front mechanical power press
presse mécanique à bâti en col de cygne

open chain mechanism
mécanisme en chaîne ouverte

automatic hold open mechanism [ automatic hold open catch ]
mécanisme de blocage automatique porte ouverte

automatic hold open catch | automatic hold open mechanism
mécanisme de blocage automatique porte ouverte

mechanical hole | mechanical opening
trou de moulage | ouverture mécanique

automatic opening and closing mechanism
mécanisme d'ouverture et de fermeture automatiques

mechanical press with open front
presse mécanique à bâti en col de cygne

Division 1 Mechanics, Radiation and Legal Metrology
Division 1 mécanique, rayonnement et métrologie légale

window opening mechanism
dispositif lève-glace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The instruments include the legal and regulatory framework, fostering of open-innovation mechanisms, standards, public procurement practices, intellectual property protection, or the availability of venture capital.
Les instruments comprennent le cadre légal et réglementaire, la stimulation des mécanismes ouverts de l'innovation, les normes, les pratiques en matière de marchés publics, la protection de la propriété intellectuelle et la disponibilité de capital-risque.

Senator Joyal: I know that this is not on our agenda for this morning because we must examine those provisions that are before us and not others, but does this go as far as recommending that there be an open legal mechanism, accessible to an individual who considers him or herself to be adversely affected, having not obtained satisfaction or having seen his or her personal information misused?
Le sénateur Joyal : Je sais que ce n'est pas notre sujet ce matin car nous devons considérer les dispositions qui sont devant nous et non d'autres, mais est-ce que cela va aussi loin que de recommander qu'il y ait un mécanisme judiciaire ouvert, accessible à une personne qui s'estimerait lésée parce qu'elle n'aurait pas obtenu satisfaction ou qu'on aurait utilisé de façon erronée ses renseignements personnels?

The Five Presidents' Report and the Reflection Paper on the Deepening of the Economic and Monetary Union set out important principles, which remain valid: a stabilisation instrument should minimise moral hazard and not lead to permanent transfers; be strictly conditional on clear criteria and continuous sound policies, in particular those leading to more convergence within the euro area; be developed within the EU legal framework; be open and transparent vis-à-vis all Member States; and not duplicate the role of the European Stability Mechanism – the future European Monetary Fund – as a crisis management tool.
Le rapport des cinq présidents et le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire ont défini des principes majeurs qui restent valables: un instrument de stabilisation devrait réduire l'aléa moral et ne devrait pas conduire à des transferts permanents; il devrait être strictement subordonné à des critères clairs et à des politiques saines et continues, en particulier celles conduisant à une plus grande convergence au sein de la zone euro; il devrait être élaboré dans le cadre juridique de l'UE; il devrait être ouvert et transparent pour tous les États membres; et il ne devrait pas jouer le même rôle que le Mécanisme européen de stabilité - le futur Fonds monétaire européen - en tant qu'instrument de gestion de crises.

We are open to showing practicality and a sense of responsibility in noting that the political conditions do not exist to set up a European mechanism today and, nevertheless, we have shown and continue to show determination in our desire to help insert the mechanism into the Union’s legal and procedural framework, whilst also respecting the Treaties.
Nous sommes disposés à faire preuve de pragmatisme et de sens des responsabilités en observant que les conditions politiques ne sont pas présentes pour mettre en place un mécanisme européen aujourd’hui. Néanmoins, nous avons exprimé et continuons d’exprimer avec détermination notre souhait d’intégrer le mécanisme dans le cadre juridique et procédural de l’Union, tout en respectant également les traités.

Action at Community level, the positive effects of which include solutions such as the open method of coordination, the sharing of best practice and the adoption of common quality standards, should, as the rapporteur says, focus on, if not actually be restricted to, those issues for which there is a legal mechanism attributing competence to Europe, or those issues where action at Community level is genuinely effective.
L’action au niveau communautaire, dont nous pouvons déceler les effets positifs dans les solutions comme la méthode ouverte de coordination, le partage des meilleures pratiques ou l’adoption de normes communes de qualité, doit, comme le dit le rapporteur, se concentrer sur, voire se limiter aux matières pour lesquelles il existe un mécanisme juridique qui attribue une compétence à l’Europe et aux matières pour lesquelles l’action au niveau communautaire est vraiment efficace.

On the other hand, setting up an open coordination mechanism for a period of 6 years as a complement to the legal structure, so as to encourage the progressive convergence of national policies in the many important areas which are not covered by European legislation.
D'autre part, il s'agit de créer un mécanisme ouvert de coordination pour une période de six ans, en complément du dispositif juridique, afin de favoriser la convergence progressive des politiques nationales dans les nombreux domaines importants qui ne sont pas régis par la législation européenne.

That the main aim of the updated eEurope 2005 Action Plan is to fine-tune the existing actions and strengthen the implementation mechanisms in order to speed up progress in five key areas (broadband, on-line public services, e-business, e-inclusion and benchmarking) as part of the Lisbon strategy. That following the commitment at the 2003 Spring European Council, the 15 Member States have all drawn up national broadband strategies. Broadband deployment and take-up are increasing rapidly and are mainly market-driven. That to address circumstances where there is clear evidence of market failure, the strategies stress to various degrees the need of increasing coverage of under-served areas through e.g. public support, demand aggregation and public private partnerships. That the strategies also stress to various degrees the need of stimulating demand through financial incentives and increased usage by the public sector; and of developing innovative applications and services supporting the introduction of broadband technologies in a technologically neutral way. In all these actions, the Guidelines on the use of Structural Funds in electronic communications should be followed so as not to distort competition nor thwart private commercial incentives. That on-line public services (eGovernment, eHealth and eLearning) make an important contribution to the Lisbon process by acting as a catalyst for growth, efficiency and innovation, and that there is a need to increase the impact of bringing public services on-line by enhancing interoperability, the exchange of good practice and pan-European co-operation. That interoperability, including open standards and open platforms, is of utmost importance for the effective deployment and use of ICT in all sectors, notably in the pan-European and national work for the development and implementation of eGovernment services. The importance of strengthening trust and security through the general development of a culture of network and info ...
que les services publics en ligne (pouvoirs publics, santé et apprentissage en ligne) contribuent de manière significative au processus de Lisbonne en jouant le rôle de catalyseur de la croissance, de l'efficacité et de l'innovation et qu'il importe d'accroître l'incidence de la mise en ligne des services publics en améliorant l'interopérabilité, l'échange de bonnes pratiques et la coopération paneuropéenne; que l'interopérabilité, y compris les normes et les plates-formes ouvertes, revêt une importance considérable pour le déploiement et l'utilisation effectifs des TIC dans tous les secteurs, notamment pour ce qui est des travaux paneuropéens et nationaux en faveur de l'élaboration et de la mise en œuvre de services administratifs en ligne; qu'il importe de renforcer la confiance et la sécurité, par la généralisation d'une culture de sécurité en ce qui concerne les réseaux et l'information; qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts visant à appuyer le développement du commerce électronique en examinant les conséquences du cadre juridique et institutionnel sur l'essor de la signature électronique, des paiements mobiles et de la gestion des droits numériques et en améliorant l'interopérabilité ainsi que les mécanismes d'échange des meilleures pratiques; qu'il est nécessaire de tenir dûment compte de l'expansion de l'économie numérique lors de la révision de la législation sur les paiements au niveau européen; qu'il importe d'adopter une approche inclusive quant à la mise en œuvre de la société de l'information afin de répondre aux préoccupations relatives à l'exclusion numérique; que le plan d'action eEurope, puisqu'il est fondé sur la méthode ouverte de coordination, nécessite un effort global en matière d'étalonnage couvrant tous les États membres;

Among the more specific challenges in these areas are the following: First, to enhance efficiency and governance in public administration; two, to consolidate bureaucratic and administrative structures at all levels — central, regional and local — third, to modernize the legal environment, legislation and courts, maintaining stability, consistency and order while these reforms are under way; fourth, to guarantee property rights and allow land to be bought and sold as a commodity in the private sector; and fifth, to develop citizen input into nongovernmental organizations and further develop open and transparent mechanisms for civil society.
Les défis qu'il faudra plus précisément relever dans ces différents domaines sont les suivants: premièrement, renforcer l'efficacité et la gouvernance de l'administration publique; deuxièmement, consolider les structures bureaucratiques et administratives à tous les niveaux — central, régional et local — troisièmement, moderniser le cadre juridique, la législation et les tribunaux, maintenir la stabilité, l'uniformité et l'ordre pendant que ces réformes sont en cours; quatrièmement, garantir les droits de propriété et faire en sorte que les terres puissent être achetées et vendues comme une marchandise quelconque dans le secteur privé; cinquièmement, enfin, faire davantage participer les citoyens aux organisations non gouvernementales et améliorer encore l'ouverture et la transparence de mécanismes de la société civile.

Ms. Patricia Houlihan: I think it's unlikely that it would open the door to frivolous actions, because our legal system has built in barriers to frivolous actions, and the court does have mechanisms for controlling frivolous actions.
Mme Patricia Houlihan: Il est peu vraisemblable à mon avis que cela ouvrirait les portes à toutes sortes de poursuites frivoles, étant donné que notre système judiciaire a déjà érigé des obstacles à ce genre de chose, que les tribunaux ont des mécanismes qui leur permettent de les rejeter.