Traduction de «open court expects » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

open court principle [ principle of an open court ]
principe de la publicité de la justice [ principe de la publicité des débats judiciaires ]

public hearing [ open court hearing ]
audience publique [ audition publique ]

in open court
en audience publique [ en séance publique | à une audience publique ]

in open court
publiquement

delivered in open Court
rendu en audience publique

open court
audience publique

proceedings in open court
publicité des débats judiciaires

opening of the courts
ouverture de la session | rentrée des tribunaux

re-opening of the law court
rentrée des tribunaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to its findings in this regard in the Opening Decision, given the position expressed by the United Kingdom, the Commission points out that the Court of Justice has consistently held that where a positive Commission decision is challenged within the prescribed time-limits and annulled by the Court, the general principles of Union law, and in particular the principles of legal certainty and protection of legitimate expectations, do not preclude the Commission from declaring that a given aid measure constitutes unlawful and incompatible aid and from ordering recovery.
En plus de ses conclusions à cet égard dans la décision d'ouverture, compte tenu de la position exprimée par le Royaume-Uni, la Commission souligne que la Cour de justice a jugé de façon constante que lorsqu'une décision positive de la Commission a été contestée dans les délais prescrits et cassée par le Tribunal, les principes généraux du droit de l'Union, et en particulier ceux de la sécurité juridique et de la confiance légitime, n'excluent pas la possibilité pour la Commission de déclarer qu'une mesure d'aide donnée constitue une aide illégale et incompatible et d'ordonner sa récupération.

If, with a privacy law in the public sector, the privacy commissioner is obliged to take Human Resources Canada and Canada Customs to court under section 8 of the charter of rights and freedoms for contravening the Privacy Act, how can the government expect private enterprise to go one better with a law that is less restrictive and more open to interpretation?
Si, avec une loi sur les renseignements personnels dans le secteur public, le commissaire à la protection des renseignements personnels doit intenter des poursuites contre Ressources humaines Canada et Douanes Canada en vertu de l'article 8 de la Charte des droits et libertés pour avoir contrevenu à la Loi sur les renseignements personnels, comment le gouvernement peut-il s'attendre à ce que l'entreprise privée soit plus catholique que le pape avec une loi moins restrictive et davantage ouverte à l'interprétation?

How can Justice Estey expect to have open, honest, transparent dialogue when the Canadian Wheat Board is taking the same people to a quasi-judicial court and asking for millions of millions of dollars?
Comment le juge Estey peut-il s'attendre à un dialogue honnête, ouvert et transparent alors que la Commission canadienne du blé a traduit ces mêmes personnes devant un tribunal quasi judiciaire, réclamant des millions et des millions de dollars?

Once you open that door, you should expect that the international community, the 10 countries that are appearing before the court, will use this as an opportunity to aggressively pursue the practices of the Yugoslav government.
Une fois cette porte ouverte, il faut s'attendre à ce que la communauté internationale, les dix pays qui comparaissent devant le tribunal, en profitent pour dénoncer de manière agressive les pratiques du gouvernement yougoslave.

(Civil service — Open competition — Selection board’s decision not to admit to the assessment tests — Remedies — Court action brought without waiting for a decision on the administrative complaint — Admissibility — Amendment of the competition notice after admission tests held — Principle of the protection of legitimate expectations — Legal certainty)
« Fonction publique – Concours général – Décision du jury de concours de non-admission aux épreuves d’évaluation – Voies de recours – Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation – Recevabilité – Modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès – Principe de protection de la confiance légitime – Sécurité juridique »

37. Welcomes the promise made by the President of the Supreme People's Court at the 10th National People's Congress that from July 2006 appeals against sentences imposing the death penalty will be conducted in open court; expects this promise to be acted upon;
37. se félicite de la promesse faite par le président de la Cour suprême lors du 10e Congrès national du peuple selon lequel, à compter de juillet 2006, les recours contre les condamnations à la peine capitale seront jugés en public; espère qu'il sera donné suite à cette promesse;

30. Welcomes the promise made by the President of the Supreme People’s Court at the 10 National People’s Congress that from July 2006 appeals against sentences imposing the death penalty will be conducted in open court; expects this promise to be acted upon;
30. se félicite de la promesse faite par le président de la Cour suprême lors du 10e Congrès national du peuple selon lequel, à compter de juillet 2006, les recours contre les condamnations à la peine capitale seront jugés en public; espère qu'il sera donné suite à cette promesse;

National courts may ask the Commission for procedural information which would enable them to discover whether a case is pending before the Commission, whether it has been notified, whether the Commission has officially opened an investigation, whether it has taken a position officially or through a 'comfort letter', and how much time the Commission expects to take to decide, thus enabling the national courts to plan the length of their own suspension or interim measures.
Les tribunaux nationaux peuvent demander à la Commission des renseignements de nature procédurale pour savoir si une affaire est pendante devant la Commission, si elle a été notifiée, si la Commission a ouvert une enquête officielle, si elle a pris une position officielle sur l'affaire ou si elle a envoyé une lettre administrative de compatibilité, et dans quel délai elle compte prendre une décision, ce qui leur permet de prévoir la durée du sursis à statuer ou des mesures provisoires. La Commission s'efforcera d'accorder la priorité aux affaires dans lesquelles les tribunaux nationaux ont sursis à statuer.