Vertaling van "open cases last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cased opening [ trimmed opening ]
baie encadrée [ ouverture encadrée | ouverture avec encadrement ]

opening order [ blanket open end case | blanket open end ]
commande ouverte

judgment by court of first and last resort,if the case is within the jurisdiction of one court only
jugement en premier et dernier ressort

pocket watch case open face
boîte de poche lépine

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

case shaped round opening
de forme boîtier ouverture ronde

open the case
exposer les prétentions

carton/case or tray opening/set-up and forming machine
machine pour ouvrir, monter et former les boîtes pliantes, caisses ou plateaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Germany and Spain had the highest number of cases pending for incorrect transposition and/or wrong application of EU law, while Estonia had the lowest total number of open cases last year.
L'an dernier, l'Allemagne et l'Espagne comptaient le nombre le plus élevé de procédures en cours pour transposition incorrecte et/ou mauvaise application du droit de l'UE, tandis que l'Estonie en comptait le moins.

If the complaint contains sufficient evidence, an investigation is opened which lasts for around 15 months in case of dumping (13 months in case of subsidies) and in which all parties concerned (Union producers, exporters, importers, users of the product and consumer organisations) are invited to participate.
Si la plainte est accompagnée de preuves suffisantes, une enquête est ouverte; celle-ci dure environ 15 mois dans le cas d'un dumping (13 mois dans le cas de subventions) et toutes les parties concernées (producteurs de l'Union, exportateurs, importateurs, utilisateurs du produit et organisations représentatives des consommateurs) sont invitées à y participer.

Mr. Lakroni, you state the following in your opening remarks: “As was the case last year, the greatest portion of the funds requested, $80.2 million, addresses increased volume of office accommodation [.]”.
Monsieur Lakroni, vous dites ceci dans votre présentation: « Comme ce fut le cas l'an dernier, la majeure partie des fonds demandés, soit 80,2 millions de dollars, vise à financer un nombre accru de locaux à bureaux [.] ».

55. At present, a case lasts, on average, eight years from the opening of proceedings, and, in case of appeal, a further three years. One can thus easily reach a total of 11-12 years.
55. Il faut savoir qu'en moyenne à l'heure actuelle, à partir de l'ouverture d'une procédure judiciaire, l'affaire dure en moyenne 8 ans; si elle est susceptible d'une procédure d'appel en Cour, celle-ci suppose une durée moyenne de 3 ans; on peut dès lors aboutir aisément à une durée de 11 ou 12 années.

1. Removal from storage may start on the day following the last day of the contractual storage period or, as the case may be, from the date specified in the Regulation fixing the amount of aid in advance or opening the tendering procedure.
1. Le déstockage peut commencer le jour suivant le dernier jour de la période de stockage contractuel ou, le cas échéant, à la date indiquée dans le règlement portant fixation à l’avance du montant de l’aide ou dans le règlement portant ouverture de la procédure d’adjudication.

1. Considers that Council has cut expenditure related to staff and management of DG Trade. They did the same last year, also last year Parliament reinstated the Commission preliminary draft budget figures. The justification for this was that Council has made it a principle to cut the Commission's figures, often making global cuts for all staff, expenditures and so on. Parliament acknowledges however, that in the case of DG Trade staff expenditures are necessary in order to enable the Trade Commissioner to be well informed at the WTO negotiations and that more cuts would lead to problems for the services. The rise in staff expenditures is partly related to the opening of new Commission delegations in Moldova, Belorussia and other states. The person dealing with trade issues in such a delegation will be paid from DG Trade's budget - thus the need for more money than last year.
1. estime que le Conseil a réduit les dépenses relatives au personnel et à l'encadrement de la direction générale du commerce; il avait fait de même l'année passée et, pareillement, le Parlement avait réinscrit les chiffres de l'avant-projet de budget de la Commission; la justification en était que le Conseil a pour principe désormais de réduire les chiffres de la Commission, pratiquant souvent des réductions forfaitaires pour l'ensemble du personnel, pour les frais, etc.; cependant, le Parlement reconnaît que, dans le cas de la DG Commerce, les dépenses en personnel sont nécessaires pour permettre au commissaire chargé du commerce d'être bien informé des négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et que davantage de réductions déboucheraient sur des difficultés pour ces services; l'augmentation des dépenses en personnel découle partiellement de l'ouverture de nouvelles délégations de la Commission en Moldova, au Belarus et dans d'autres États; la personne qui sera chargée des questions commerciales au sein de ces délégations sera rémunérée sur le budget de la DG Commerce, d'où la nécessité de relever l'enveloppe par rapport à l'année passée.

K. The Charter, therefore, has a durable quality. Despite its unsettled legal status, it was fully legitimised by the manner of its drafting, and it was designed to last. While no such constitutional document can be perfect, and all such documents must be amendable, to open it up now for revision, especially so early in its life, might reduce its integrity and moral force. Experience of the application of a mandatory Charter is needed before amendment can be contemplated. In any case, the current Convention has not been mandated by the Laeken Declaration to re-write the Charter; it should be made clear that such a revision can only be carried out using, at the very least, the same method as for revision of other constitutional provisions,
K. la Charte possède dès lors une qualité durable; en dépit d'un statut légal non réglé, elle a été entièrement légitimée par la façon dont elle a été élaborée et elle a été conçue pour durer; alors qu'aucun document constitutionnel analogue ne saurait être parfait et que tout document de cette nature doit pouvoir être amendé, le fait d'ouvrir maintenant le dossier de sa révision, en particulier à un stade aussi précoce de son existence, pourrait porter atteinte à son intégrité et à sa force morale; il convient d'expérimenter l'application d'une Charte contraignante avant d'envisager de la modifier; en tout état de cause, la Convention actuelle n'a pas été mandatée par la Déclaration de Laeken pour procéder à une nouvelle rédaction de la Charte; il convient de prévoir qu'une telle révision ne peut être faite à tout le moins que selon la méthode prévue pour la révision des autres dispositions constitutionnelles;

K. The Charter, therefore, has a durable quality. Despite its unsettled legal status, it was fully legitimised by the manner of its drafting, and it was designed to last. While no such constitutional document can be perfect, and all such documents must be amendable, to open it up now for revision, especially so early in its life, might reduce its integrity and moral force. Experience of the application of a mandatory Charter is needed before amendment can be contemplated. In any case, the current Convention has not been mandated by the Laeken Declaration to re-write the Charter;
K. la Charte possède dès lors une qualité durable; en dépit d'un statut légal non réglé, elle a été entièrement légitimée par la façon dont elle a été élaborée et elle a été conçue pour durer; aucun document constitutionnel analogue ne peut être parfait et que tout document de cette nature doit pouvoir être amendé, mais que rouvrir maintenant le dossier de sa révision, en particulier à ce stade aussi précoce de son existence pourrait porter atteinte à son intégrité et à sa force morale; il convient d'expérimenter l'application d'une Charte contraignante avant d'envisager de la modifier; en tout état de cause, la Convention actuelle n'a pas été mandatée par la Déclaration de Laeken pour récrire la Charte;

At the Conference of Presidents last Thursday, we decided to have the legal service examine whether there is a basis for possible legal proceedings. However, I think you should, in any case, discuss this matter with the Council, and I believe that the Council should, in all decency, withdraw its decision until agreement on a regulation on openness has been reached with Parliament.
La Conférence des présidents de jeudi dernier a décidé de demander aux services juridiques d'examiner la possibilité d'introduire éventuellement une action en justice, mais j'estime en tout état de cause que vous devriez discuter de ce point avec le Conseil et que le Conseil devrait décemment retirer sa décision tant que le règlement en matière de transparence n'aura pas été discuté avec l'Assemblée.

Since these closures will come in an industry which is experiencing serious structural problems at Community level, and will contribute towards its restructuring, the Commission has taken the view that the proposed aid does not affect market conditions to an extent contrary to the common interest and has decided to approve it, thereby terminating the proceedings it opened in the case last year.
Du fait que les fermetures de capacités concernent un secteur souffrant de graves problèmes structurels au niveau communautaire et qu'elles contribuent à son assainissement, la Commission a considéré que les aides proposées n'affectent pas les conditions du marché dans une mesure contraire à l'intérêt commun et elle a décidé de les approuver, en clôturant la procédure qu'elle a ouverte à leur égard l'année dernière.