Vertaling van "open another infringement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

abuse | infringement of rights of another | violation
abus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If, despite the first ruling, a Member State still fails to act, the Commission may open another infringement case under Article 260 of the TFEU, with only one written warning before referring the Member State back to the Court.
Si, en dépit du premier arrêt, l’État membre s’abstient de prendre les mesures qui s’imposent, la Commission peut ouvrir une autre procédure d’infraction, conformément à l’article 260 du TFUE, moyennant l’envoi d’un seul avertissement écrit, avant d’assigner une nouvelle fois l’État membre devant la Cour.

By stipulating that the NCC cannot infringe on private property rights, this bill is an open invitation to landowners to subdivide and develop their land as they see fit, since it will entrench their right to do so.[T]hat clause works against another section of her bill mandating the NCC to acquire private park land—acquiring private land and encouraging its development are contradictory objectives.
En stipulant que la CCN ne peut enfreindre les droits de propriété privée, ce projet de loi invite les propriétaires à diviser et exploiter leur terrain comme ils l'entendent, puisqu'il consacre leur droit de faire ainsi [.] Cette disposition contredit un autre article du projet de loi, qui mandate la CCN de se porter acquéreur de propriétés privées. Or, acquérir des terrains privés et en encourager le développement sont deux choses contradictoires.

The Commission has also opened an infringement case against Hungary concerning another such 'telecoms tax' (see IP/11/308).
La Commission a également ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie à propos d'une autre taxe du même type (voir IP/11/308).

(EN) In reply to the oral question of the Honourable Member, the Commission recalls that it opened infringement cases against many Member States regarding restrictions, notably in form of criminal sanctions, on freedom to provide sports betting services by gaming operators who were granted a license in another Member State, estimating that these restrictions were incompatible with Article 49 of the EC Treaty.
En réponse à la question orale de l’honorable députée, la Commission rappelle qu’elle a engagé des procédures d’infraction contre de nombreux États membres concernant les restrictions, notamment sous la forme de sanctions pénales, à la liberté de proposer des services de paris sportifs imposées aux opérateurs actifs dans le secteur des jeux de hasard qui se sont vus délivrer une concession dans un autre État membre, estimant que ces restrictions étaient incompatibles avec l’article 49 du traité CE.

If it found that tests were imposed in cases where candidates have a qualification of another Member State which was equivalent to the French standards or that the aptitude tests were disproportionate, the Commission would not hesitate to open an infringement procedure against France.
S'il s'avérait que les épreuves sont imposées dans des cas où les candidats ont une qualification d'un autre Etat membre qui est équivalente aux normes françaises ou que les épreuves d'aptitudes sont démesurées, la Commission n'hésiterait pas d'ouvrir une procédure d'infraction contre la France.