Traduction de «onus would shift » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shift in onus [ reversal of the burden of proof | burden of proof reversal | burden of proof shift ]
déplacement du fardeau de la preuve [ renversement du fardeau de la preuve ]

statutory onus shift
déplacement du fardeau de la preuve en vertu d'une loi

onus shift
déplacement du fardeau de la preuve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under Bill C-525, in the event that the Industrial Relations Board receives a decertification application with 45% support, then the onus would shift to the union to prove, in a secret ballot representation vote, that it retains the support of a majority of the employees in the bargaining unit as opposed to the majority of employees casting a secret ballot vote in favour of decertification.
En vertu du projet de loi C-525, si le Conseil des relations industrielles reçoit une demande de révocation qui a l'appui de 45 % des membres, il faudrait alors que le syndicat prouve, dans le cadre d'un vote secret, qu'elle conserve l'appui de la majorité des employés de l'unité de négociation au lieu que ce soit la majorité des employés qui votent par scrutin secret en faveur de la révocation.

In a strict liability context, the onus then shifts to the accused, to the defendant, to prove that they did everything a reasonable person would do under the circumstances to avoid the commission of the offence.
Dans un contexte de responsabilité stricte, c'est à l'accusé, au défendeur, de prouver qu'il a fait tout ce qu'une personne raisonnable ferait dans les circonstances pour éviter de commettre l'infraction.

This bill would provide a longer notice period and a hearing process, and it would shift the onus onto the railways to show how the closure of a particular producer car siding is in the public interest.
Le projet de loi prévoit un délai de préavis plus long ainsi qu'un processus d'audiences et il prévoit aussi que, dorénavant, ce sera à la compagnie de chemin de fer de prouver que la fermeture d'une voie est dans l'intérêt du public.

As the proposed legislation is written, it would not be a civil liability but, rather, a criminal charge and so the onus would shift.
Selon le libellé de cette mesure législative, on ne parlerait plus de responsabilité civile, mais d'accusations au pénal.

Granted, the Crown does not have to prove the charge beyond a reasonable doubt, and the accused would have to show due diligence, but it would be a criminal offence; and that onus has shifted.
Le fardeau de la preuve serait donc différent. Certes, la Couronne n'aurait pas à faire la preuve hors de tout doute raisonnable de l'accusation, et l'accusé devra faire preuve de diligence, mais ce serait tout de même considéré comme un acte criminel, et le fardeau de la preuve serait déplacé.