Some opponents of the previous incarnation of Bill S-2, Bill S-4, and the current one, and the previous witness before you have said that this piece of legislation would be imposed onto First Nations communities if they did not develop their own MRP regime within the 12-month transition period.
Certains détracteurs de la version antérieure du projet de loi S-2, le projet de loi S-4, et du projet de loi actuel, y compris le témoin qui vous a précédé, ont dit que ce projet de loi serait imposé aux communautés des Premières nations si elles n'élaboraient pas leur propre régime sur les BIM pendant la période de transition de 12 mois.