Is there any way we could develop a system through this act where the province, say my province of Ontario, says this is necessary as the type of evidentiary matter in an Ontario court at a federal level, that is different from what we are setting out under this act?
Est-il possible d'élaborer un système par le biais de cette loi en vertu duquel la province, disons l'Ontario, d'où je viens, déclare que c'est nécessaire comme question probante dans un tribunal de l'Ontario au niveau fédéral, et qu'il soit différent de ce que nous établissons aux termes de cette loi?