Vertaling van "only transpositions still " (Engels → Frans) :

Since then most Member States have now complied with their transposition obligations and the only infringements still open are against Austria, Italy, the Netherlands, the Czech Republic and Poland.
Depuis lors, la plupart des États membres se sont acquittés de leurs obligations de transposition, les seules procédures d'infractions encore en cours concernant l'Autriche, l'Italie, les Pays-Bas, la République tchèque et la Pologne.

2. Regrets that although the Member States were obliged to transpose only those ʽsubstantive changesʼ brought about by the ʽrecast Directiveʼ, transposition of the Directive has been of a sufficiently clear and correct nature in only two Member States, with matters still outstanding in the remaining 26; points out, however, that these changes had not been clearly identified; underlines the fact that the Commission’s efforts to monitor implementation were limited in their impact as regards ensuring a coherent approach and securing the necessary guidance in order to allow for effective implementation at national level;
2. regrette que, malgré le fait que les États membres ne devaient transposer que les "modifications de fond" introduites par la "directive de refonte", seuls deux États membres ont transposé la directive de manière suffisamment claire et conforme, laissant des questions en suspens dans les 26 pays restants; signale néanmoins que ces modifications n'avaient pas été clairement identifiées; fait spécialement remarquer que les efforts déployés par la Commission pour contrôler la mise en œuvre n'ont produit qu'un effet limité en termes de garantie d'une approche cohérente et de fourniture des orientations nécessaires pour permettre une mise en œuvre effective au niveau national;

Greece formally notified the Commission of its transposition measures very recently only, thus the Commission is still assessing whether the country has completely transposed the rules.
La Grèce n'a notifié officiellement à la Commission ses dispositions de transposition que très récemment; c'est pourquoi la Commission est encore en train d’examiner si les règles de l'UE ont été complètement transposées dans ce pays.

AA. whereas forms of conditionality in the Structural Funds relating to transposing Single Market directives in the Member States are still under negotiation in the legislative process for the adoption of the new Regulations; whereas such measures should only be used as a last resort, and whereas using the leverage of Union financial support to provide incentives for the timely transposition of Single Market rules should be properly balanced;
AA. considérant que les formes de conditionnalité pour l'octroi des Fonds structurels concernant la transposition des directives relatives au marché unique dans les États membres sont toujours en cours de négociation dans le processus législatif d'adoption des nouveaux règlements; considérant que ces mesures ne devraient être utilisées qu'en dernier recours, et que faire miroiter un soutien financier de l'Union pour inciter à la transposition des règles du marché unique dans les temps est une méthode à utiliser de manière pondérée;

12. Considers that forms of conditionality in the Structural Funds related to transposing Single Market directives in the Member States are still under negotiation in the legislative process for the adoption of the new Regulations and nevertheless believes that such measures should only be used as a last resort, and believes that using the leverage of EU financial support to provide incentives for the timely transposition of Single Market rules should be properly balanced;
12. estime que les formes de conditionnalité pour l'octroi des fonds structurels liées à la transposition des directives relatives au marché unique dans les États membres sont toujours en cours de négociation dans le processus législatif d'adoption des nouveaux règlements et considère toutefois que ces mesures ne devraient être utilisées qu'en dernier recours; est en outre d'avis que faire miroiter un soutien financier de l'Union pour inciter à la transposition des règles du marché unique dans les temps est une méthode à utiliser de manière pondérée;

The number of Member States reaching the 1% transposition deficit target decreased from 20 to 11 Member States. Bulgaria, Denmark, Estonia, France, Germany, Greece, Ireland, Latvia, Malta, Spain and Slovakia are still in line – but some of them only just.
Le nombre d’États membres ayant atteint l’objectif de 1 % est passé de vingt à onze: la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, la Lettonie, Malte, l'Espagne et la Slovaquie ont une nouvelle fois respecté l'objectif, mais certains d'entre eux ne l'ont atteint que de peu.

I can only express my fullest admiration with regard to the progress of the practical transposition of the Treaty of Lisbon, although there are countless open issues still ahead of us.
Je ne peux qu’exprimer mon admiration la plus totale face aux progrès réalisés au niveau de la transposition du traité de Lisbonne dans la pratique, même si d’innombrables problèmes irrésolus nous attendent encore.

Out of the 24 Member States bound by the Directive, currently only one (LU) is still in process of transposition[7] and another (ES) has not yet included a formal explicit reference (harmonisation clause) in its national legislation.
Sur les 24 États membres liés par la directive, un seul (LU) est actuellement encore dans la phase de transposition[7] et un autre (ES) n’a pas encore inclus de référence formelle explicite (clause d’harmonisation) dans sa législation nationale.

- For 4 countries the transposition must still be completed by means of specific texts (I, E, P, EL) - Finally 2 countries (NL, B )have so far only notified transposition measures for a single profession.
- Dans quatre pays (I, E, P, GR), la transposition exige encore l'adoption d'actes spécifiques. - Enfin, jusqu'à présent, deux pays (PB, B) n'ont notifié des mesures de transposition que pour une seule profession.

Problem sectors As for the problem areas identified by the Florence European Council, public procurement and insurance still present most difficulties: * public procurement: only three Member States (Denmark, Luxembourg, Netherlands) out of fifteen have transposed fully and properly the full set of public procurement Directives and no less than 39 infringement proceedings have been opened against Member States for failure to transpose or incorrect transposition of the public procurement Directives.
Secteurs à problèmes En ce qui concerne les secteurs à problèmes qui ont été relevés par le Conseil européen de Florence, ce sont toujours les secteurs des marchés publics et de l'assurance qui présentent le plus de difficultés. * marchés publics: seuls trois États membres (Danemark, Luxembourg, Pays- Bas) sur 15 ont transposé totalement et correctement l'ensemble des directives sur les marchés publics et la Commission a ouvert pas moins de 39 procédures d'infraction contre les États membres qui n'avaient pas transposé ou avaient mal transposé les directives en la matière.