Firstly, disclosure can only be refused if the privacy of an individual is at stake. Secondly, the negative effect of disclosure of someone's personal data must be substantial and thirdly it has to be examined if data protection legislation allows disclosure.
Premièrement la divulgation du document ne peut être refusée que si la vie privée de l'individu est en jeu. Deuxièmement, l'effet négatif de la divulgation des données personnelles de l'individu doit être substantiel. Troisièmement, il importe de vérifier si la législation en matière de protection des données autorise la divulgation.