Since tabling Bill C-88 in the House on May 1, in the cold light of day the actual substance of the bill has proven to be uncontroversial and designed only to enable the federal government to comply with its obligations under the agreement on internal trade and to meet the negotiated commitments, both legal and moral, to the other parties to the agreement, that is, the provinces and the territories.
Depuis la présentation du projet de loi C-88, le 1er mai, nous l'avons vu sous son vrai jour. Nous nous sommes rendus compte qu'il s'agit d'une mesure non litigieuse qui vise simplement à permettre au gouvernement fédéral de tenir les obligations que lui impose l'Accord de commerce intérieur et les engagements juridiques et moraux qu'il a négociés avec les autres parties à l'accord, soit les provinces et les territoires.