At present, there are no harmonised rules at Community level controlling the use of enzymes, creating not only barriers to trade and lack of legal certainty but also differing standards of health and consumer protection across the 27 Member States with only three Member States having their own risk assessment procedures at present, namely the United Kingdom, France and Denmark.
Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de réglementation harmonisée au niveau communautaire en matière d’utilisation des enzymes. Il en résulte non seulement des obstacles aux échanges et une insécurité juridique, mais également une divergence dans les normes de protection sanitaire et de protection des consommateurs entre les 27 États membres. Pour l’instant, trois États membres seulement disposent de leur propre méthode d’évaluation des risques, le Royaume-Uni, la France et le Danemark.