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In judicio non creditur nisi juratis

Traduction de «only those candidates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
unanimity shall be constituted by only those Council members concerned

l'unanimité est constitutée par les voix des seuls membres du Conseil concernés


Only Those Who Believe Can Stay the Course in Turbulent Times: A Value-Based, Strategic Approach to the Management and Development of Corrections

Vaincre les vicissitudes par la fermeté de ses convictions : La gestion et le perfectionnement des services correctionnels : une approche stratégique fondée sur les valeurs


Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérante ...[+++]


in a court of justice no one is believed who is not sworn [ in a trial, credence is given only to those who are sworn | in judicio non creditur nisi juratis ]

en justice, il faut prêter serment pour être cru
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If the number of candidates satisfying the selection criteria or the minimum capacity levels is less than the minimum number, the contracting authority may invite to submit a tender only those candidates who satisfy the criteria to submit a tender.

Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection ou aux niveaux minimaux de capacité est inférieur au nombre minimal, le pouvoir adjudicateur peut inviter à soumissionner uniquement les candidats satisfaisant aux critères de soumission d’une offre.


If the number of candidates satisfying the selection criteria or the minimum capacity levels is less than the minimum number, the contracting authority may invite to submit a tender only those candidates who satisfy the criteria to submit a tender.

Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection ou aux niveaux minimaux de capacité est inférieur au nombre minimal, le pouvoir adjudicateur peut inviter à soumissionner uniquement les candidats satisfaisant aux critères de soumission d'une offre.


8. Where two or more candidates receive an equal number of votes and an additional vote cast for one of the candidates would enable that candidate to be declared to have obtained the largest number of votes, the landholding corporation shall hold another vote, in accordance with section 6, in respect of only those candidates.

8. Lorsque deux candidats ou plus obtiennent le même nombre de voix et que le fait d'ajouter une voix pour l'un de ces candidats permettrait à celui-ci d'être déclaré avoir obtenu le plus grand nombre de voix, la corporation foncière tient, conformément à l'article 6, un autre scrutin opposant seulement ces candidats.


If the number of candidates satisfying the selection criteria or the minimum capacity levels is less than the minimum number, the contracting authority may invite to submit a tender only those candidates who satisfy the criteria to submit a tender.

Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection ou aux niveaux minimaux de capacité est inférieur au nombre minimal, le pouvoir adjudicateur peut inviter à soumissionner uniquement les candidats satisfaisant aux critères de soumission d'une offre.


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$(Such) expenses should include not only those incurred by political parties and candidates, but also those incurred by independent individuals and groups unrelated to the parties and candidates.

[.] [Ces] dépenses devraient comprendre non seulement les dépenses des partis politiques et des candidats et candidates, mais également les dépenses des individus et des groupes indépendants non liés à ceux-ci.


Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not lai ...[+++]

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juri ...[+++]


In that context, although the call for applications allocates the task of comparing candidates who are the only ones pre-selected in a directorate-general or department to a single, joint body, whereas where there are a number of pre-selected candidates in a given directorate-general or department the task is entrusted to their line managers, that difference in treatment, based on an objective difference in situations and on a procedure organised on the basis of pre-determined legal criteria known in advance to all ...[+++]

Dans ce contexte, si l’appel à candidatures attribue la tâche de comparer les candidats présélectionnés seuls dans une direction générale ou un service à un organe unique et paritaire, alors que, pour les candidats présélectionnés qui sont plusieurs au sein d’une même direction générale ou d’un même service, cette tâche est confiée aux supérieurs hiérarchiques de ceux-ci, une telle différence de traitement, basée sur un élément de différenciation objectif et sur une procédure organisée sur la base de critères légaux préétablis et connus d’avance par tous les intéressés, n’est pas manifestement disproportionnée au regard de la finalité de ...[+++]


In my capacity as Chair of the SAB, I recommend to the Minister only those candidates who are qualified, based on these competencies, to be considered for appointment to the IRB.

À titre de président du CCS, je ne recommande au ministre que les candidats qualifiés, d'après ces compétences, en vue d'une nomination à la CISR.


Hon. Jack Austin (Leader of the Government): Honourable senators, as is well known, in the process of discussion with potential ministers, not only those candidates who are now ministers but also a number of other persons in the other place, and perhaps here, I do not know, were asked for full disclosure.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme nous le savons tous, dans le cadre des discussions avec les ministres éventuels, une divulgation complète a été demandée non seulement aux candidats qui sont actuellement ministres, mais aussi à un certain nombre d'autres personnes de l'autre endroit, et peut-être d'ici, je ne le sais pas.


Based on the finding of whether third-party spending affects voting intention, the court accepts that spending limits are appropriate and states that, for spending limits to be fully effective, such expenses should include not only those incurred by political parties and candidates but also those incurred by independents, individuals and groups unrelated to the parties and candidates.

Cela étant dit, l'affaire Libman aurait des conséquences différentes de celles de l'affaire Southam. Sur la base de la conclusion à l'effet que les dépenses par des tiers influencent effectivement les intentions de vote, la cour reconnaît l'utilité des limites imposées et affirme que, pour en garantir la pleine efficacité, il conviendrait d'inclure dans ces dépenses celles engagées non seulement par les candidats et les partis politiques, mais aussi celles engagées par des personnes indépendantes, des particuliers et des associations n'ayant aucun lien avec les partis et leurs candidats.




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Date index: 2023-12-07
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