Traduction de «only these actors could » (Anglais → Français) :

19. Understands that increased inspections might also have the additional benefit of removing those businesses, or front companies, that were created by criminals only to facilitate their fraud; notes that up-to-date information on dispatch and receipt of excise goods is confirmed under the EMCS by business actors themselves; asks the Commission to take initiative in tightening the access rights of the EMCS to include a comprehensive history of compliance before trading so that it is possible to grant business actors the status of ‘empowered economic operator’ (’trusted business actors’) so that only these actors could operate under EMCS directly by themselves; asks the Commission to present the results of current investigations concerning the need to amend Directive 2008/118/EC;
19. est persuadé qu'une multiplication des contrôles présenterait aussi l'avantage de faire disparaître les entreprises, ou les sociétés écrans, que des délinquants ont créées à seule fin de frauder plus facilement; observe que, jusqu'à ce jour, les informations relatives à l'expédition et à la réception de produits soumis à accise sont confirmées dans l'EMCS par les entreprises elles-mêmes; invite la Commission à prendre l'initiative de rendre plus restrictifs les droits d'accès à l'EMCS, à instaurer un relevé complet des antécédents de l'entreprise quant au respect des exigences avant l'exercice des activités commerciales, de sorte qu'il soit possible d'octroyer à cette entreprise le statut d'«opérateur économique agréé» («entreprise de confiance») et que seules les entreprises ainsi désignées aient le droit d'utiliser l'EMCS directement par elles-mêmes; invite la Commission à présenter les résultats des enquêtes en cours au sujet de la nécessité de modifier la directive 2008/118/CE ;

19. Understands that increased inspections might also have the additional benefit of removing those businesses, or front companies, that were created by criminals only to facilitate their fraud; notes that up-to-date information on dispatch and receipt of excise goods is confirmed under the EMCS by business actors themselves; asks the Commission to take initiative in tightening the access rights of the EMCS to include a comprehensive history of compliance before trading so that it is possible to grant business actors the status of ‘empowered economic operator’ (‘trusted business actors’) so that only these actors could operate under EMCS directly by themselves; asks the Commission to present the results of current investigations concerning the need to amend Directive 2008/118/EC;
19. est persuadé qu'une multiplication des contrôles présenterait aussi l'avantage de faire disparaître les entreprises, ou les sociétés écrans, que des délinquants ont créées à seule fin de frauder plus facilement; observe que, jusqu'à ce jour, les informations relatives à l'expédition et à la réception de produits soumis à accise sont confirmées dans l'EMCS par les entreprises elles-mêmes; invite la Commission à prendre l'initiative de rendre plus restrictifs les droits d'accès à l'EMCS, à instaurer un relevé complet des antécédents de l'entreprise quant au respect des exigences avant l'exercice des activités commerciales, de sorte qu'il soit possible d'octroyer à cette entreprise le statut d'"opérateur économique agréé" ("entreprise de confiance") et que seules les entreprises ainsi désignées aient le droit d'utiliser l'EMCS directement par elles-mêmes; invite la Commission à présenter les résultats des enquêtes en cours au sujet de la nécessité de modifier la directive 2008/118/CE ;

EMCS access rights need to be tightened up in order to include a comprehensive history of compliance before trading, so that it is possible to grant business actors ‘empowered economic operator’ status (’trusted business actors’) and therefore allow only these actors to operate under the EMCS directly by themselves;
les droits d'accès de l'EMCS doivent être rendus plus restrictifs et qu'un relevé complet des antécédents de l'entreprise quant au respect des exigences avant l'exercice des activités commerciales doit être instauré, de sorte qu'il soit possible d'octroyer à cette entreprise le statut d'«opérateur économique agréé» («entreprise de confiance») et que seules les entreprises ainsi désignées aient le droit d'utiliser l'EMCS directement par elles-mêmes;

However, bearing in mind the different ratio legis behind these provisions, it should be clarified that the notion of exclusive rights does not need to have the same meaning in the two contexts. It should thus be clarified that an entity, which has won the exclusive right to provide a given service in a given geographic area following a procedure based on objective criteria for which adequate transparency has been ensured would not, if a private body, be a contracting entity itself, but would, nevertheless, be the only entity that could provide the service concerned in that area.
Toutefois, compte tenu des différences au niveau de la ratio legis qui sous-tend ces dispositions, il y a lieu de préciser que la notion de droits exclusifs n'a pas nécessairement la même signification dans les deux contextes Il convient dès lors de préciser qu'une entité qui a obtenu le droit exclusif de fournir un service donné dans une zone géographique donnée selon une procédure basée sur des critères objectifs et suffisamment transparente ne serait pas, s'agissant d'un organisme privé, une entité adjudicatrice proprement dite, mais serait néanmoins la seule entité à pouvoir fournir le service concerné dans cette zone.

Only DTT operators could fulfil these requirements (and only such operators have in fact participated in these tenders).Spain argues that references in the tender to DTT, or specifications referring to DTT equipment and transmission centres, do not mean that the use of such centres was compulsory for the bidders.
Seuls les opérateurs de TNT étaient en mesure de satisfaire à ces exigences (et ils sont les seuls à avoir participé auxdits appels d'offres). Les autorités espagnoles affirment que les références à la TNT ou aux spécifications relatives à l'équipement et aux centres émetteurs dans les appels d'offres ne signifient pas que l'utilisation de tels centres était imposée aux soumissionnaires.

It must be able to choose, select, specify, emphasise and, above all, prioritise. These are not the only verbs one could use to describe what Tampere II must achieve.
Il doit pouvoir choisir, sélectionner, spécifier, souligner et, par dessus tout, définir des priorités, mais les verbes que l’on peut utiliser pour décrire ce à quoi doit parvenir Tampere II ne se limitent pas à ceux-là.

More specifically, this programme could have the threefold objectives of seeking to support (i) non-state actors contributions to the development process, both at partner country and regional level, including by means of confidence building measures, fostering advocacy, networking and dialogue capabilities, facilitation of greater grassroots participation and and promotion of development synergies between state and non-state actors; (ii) better understanding, partnership and solidarity between European citizens and civil societies in developing countries by promoting awareness raising and information for development issues amongst the citizens of the EU and candidate countries (iii) cooperation and coordination between civil society networks and between these networks and EU institutions.
De façon plus spécifique, ce programme pourrait avoir le triple objectif de chercher à soutenir (i) les contributions des acteurs non étatiques au processus de développement, tant au niveau national que régional des pays partenaires, y compris au moyen de mesures visant à instaurer la confiance, encourageant le soutien, la mise en réseau et le dialogue, en favorisant une participation plus importante de la base et en promouvant le développement de synergies entre les acteurs étatiques et non étatiques; (ii) une meilleure compréhension, partenariat et solidarité entre les citoyens européens et les sociétés civiles des pays en développement en promouvant la sensibilisation et l’information sur les questions de développement auprès des citoyens des pays de l’UE et des pays candidats (iii) la coopération et la coordination entre ces réseaux et les institutions de l’UE.

Only these circumstances could have been the basis for the Land's investment decision.
Ces conditions sont les seules sur lesquelles le Land ait pu s'appuyer pour décider de l'investissement.

The division of responsibilities between these different organisations has been increasingly clarified, but efficiency and coordination among the actors could still be improved further.
Les tâches ont été réparties plus clairement entre ces différentes organisations mais, néanmoins, l'efficacité et la coordination entre les acteurs pourraient encore être améliorées.

However, bearing in mind the different ratio legis behind these provisions, it should be clarified that the notion of exclusive rights does not need to have the same meaning in the two contexts. It should thus be clarified that an entity, which has won the exclusive right to provide a given service in a given geographic area following a procedure based on objective criteria for which adequate transparency has been ensured would not, if a private body, be a contracting entity itself, but would, nevertheless, be the only entity that could provide the service concerned in that area.
Toutefois, compte tenu des différences au niveau de la ratio legis qui sous-tend ces dispositions, il y a lieu de préciser que la notion de droits exclusifs n’a pas nécessairement la même signification dans les deux contextes Il convient dès lors de préciser qu’une entité qui a obtenu le droit exclusif de fournir un service donné dans une zone géographique donnée selon une procédure basée sur des critères objectifs et suffisamment transparente ne serait pas, s’agissant d’un organisme privé, une entité adjudicatrice proprement dite, mais serait néanmoins la seule entité à pouvoir fournir le service concerné dans cette zone.