The proposed amendment applies only to publicly available material, that is, material posted on the Internet by the copyright owner without password protection or technological restrictions on access or use.
L’amendement proposé s’applique seulement aux documents mis à la disposition du public, c’est-à-dire des documents affichés sur Internet par le détenteur du droit d’auteur, qui ne sont pas protégés par un mot de passe ou dont l’accès ou l’utilisation n’est pas restreint par des mesures techniques.