Traduction de «only shareholder injecting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This capital injection could only be approved after junior bondholders and shareholders have contributed to the costs of restructuring, in line with "burden-sharing" requirements under EU state aid rules".
Cette injection de capital n'a pu être autorisée qu'après que les détenteurs d'obligations de rang inférieur et les actionnaires ont contribué aux coûts de la restructuration, conformément aux exigences en matière de partage de la charge prévues par les règles de l'UE relatives aux aides d'État».

To determine whether SACE, as the only shareholder of SACE BT, was better off investing additional capital of EUR 70 million rather than liquidating SACE BT (running down its activities), one has to compare the expected cash flows, if any, to SACE as a shareholder in the liquidation (running down) scenario with those expected in the capital injection scenario.
Pour établir si, pour SACE (considérée en tant qu'actionnaire unique de SACE BT), il était plus avantageux d'investir 70 millions d'EUR de capitaux supplémentaires ou de procéder à la liquidation de SACE BT (cession des actifs), il convient de comparer les flux de trésorerie éventuellement prévus par SACE, en sa qualité d'actionnaire, dans le scénario de liquidation (cession des actifs) avec ceux prévus dans le scénario d'un apport de capital.

Despite the fact that the 2011 shareholder agreement bound Gdynia and Kosakowo to provide cash and non-cash contributions to finance the investment project until 2040, Poland argues that only the 2012 MEIP study and the later information on the additional revenue streams are relevant when assessing whether the capital injections are compatible with the internal market.
Bien que, conformément au contrat conclu par les actionnaires en 2011, la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo se soient engagées à fournir des apports en espèces et en nature pour financer le projet d'investissement jusqu'à 2040, les autorités polonaises soutiennent que ce sont uniquement l'étude de 2012 et des informations plus récentes relatives aux revenus complémentaires qui sont pertinentes pour l'appréciation de la compatibilité des apports en capital avec le marché.

Fourthly, Corus considers that, even if the value of the equipment had been estimated correctly, Sogepa would have assumed a higher economic risk, compared to the private shareholders of Carsid, by being the only shareholder injecting fresh capital in a more than uncertain venture.
Quatrièmement, Corus estime que même si la valeur des équipements avait été correctement estimée, la Sogepa assumerait un risque économique plus élevé que celui des actionnaires privés de Carsid en étant le seul actionnaire à injecter des capitaux frais dans un projet plus qu'incertain.

In the decision to initiate the procedure, the Commission noted that not only the Land of Berlin but also NordLB contributed capital, although the amount was proportionately less than its shareholding prior to the capital injection (EUR 166 million, or 8,3 % of the capital increase, compared with a 20 % shareholding prior to the capital injection).
Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a relevé que non seulement le Land de Berlin, mais aussi la banque publique NordLB, ont apporté des capitaux, fût‐ce pour un montant qui était proportionnellement inférieur à sa participation avant l'injection de capital (166 millions d'euros correspondant à 8,3 % de l'augmentation de capital, pour une participation de 20 % avant l'injection de capital).

While this is not an incorrect method, it does not show clearly the free cash flows available to shareholders only, which is one of the indicators (even if not the sole determinant) whether an equity injection conforms to the market economy investor principle.
S’il ne s’agit pas d’une méthode incorrecte, elle ne montre toutefois pas clairement les flux de liquidités libres qui sont à la disposition des seuls actionnaires, alors qu’il s’agit de l’un des indicateurs (même si ce n'est pas le seul élément) montrant si une injection de fonds propres est conforme aux principes de l’investisseur en économie de marché.

Since Pechiney will only own 35-40% of the capital of the new smelter and since most of the capital is being provided on similar terms by the private sector, the Commission concluded that the State capital injection was a normal market operation in which the State acted as a shareholder and not as a giver of aid; - the issue of tax relief linked to the fact that the smelter will be built in a "zone d'entreprise" in Dunkirk.
Compte tenu du fait que seulement 35 à 40% du capital de la fonderie est attribué à Péchiney et que la plupart du capital est fourni en des termes identiques par le secteur privé, la Commission a conclu que l'apport de capital par l'Etat était une opération normale du marché dans lequel l'Etat avait agi comme actionnaire et non comme donneur d'aide; - la question de l'allègement de la taxe liée au fait que la fonderie va être construite dans une "zone d'entreprise" à Dunkerque.