Traduction de «only relevant compatibility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the only one competent to assess the relevant facts
seule compétente pour apprécier les faits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In relation to the rest of the past measures (with the exclusion of the comfort letters dated 8 January 2007 and 26 June 2008), as already indicated in the opening decision, in view of the nature of the measures and of the difficulties of ENVC, the only relevant compatibility criteria appear to be those concerning aid for rescuing and restructuring firms in difficulty under Article 107(3)(c) TFEU on the basis of the 2004 RR Guidelines (44).
En ce qui concerne les autres mesures mises en œuvre par le passé (à l'exception des lettres de confort datées du 8 janvier 2007 et du 26 juin 2008), comme déjà indiqué dans la décision d'ouverture, compte tenu de la nature des mesures et des difficultés rencontrées par ENVC, les seuls critères de compatibilité pertinents semblent être ceux qui concernent les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté prévues par l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, sur la base des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004 (44).

In view of the fact that ENVC seemed to be a firm in difficulty within the meaning of the 2004 RR Guidelines at the time when the past measures were provided, the Commission noted that only relevant compatibility basis appeared to be the one concerning aid for rescuing and restructuring firms in difficulty under Article 107(3)(c) TFEU, i.e. the 2004 RR Guidelines.
Étant donné qu'ENVC semblait être une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004 au moment où les mesures mises en œuvre par le passé ont été octroyées, la Commission a noté que la seule base pertinente d'évaluation de la compatibilité semblait être celle relative aux aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, à savoir les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.

supplement this Article and Annex III points 3.1, 3.2 and 3.3a, in order to require compliance, by the infrastructures to be deployed or renewed, with the technical specifications contained in the standards to be developed pursuant to paragraph 8a, points (a) and (b) where the relevant European Standardisation Organisations have recommended only one technical solution with technical specifications as described in a relevant European standard, if applicable, compatible with the relevant international standards.
compléter le présent article et l'annexe III, points 3.1, 3.2 et 3.3 bis, afin d'imposer que les infrastructures qui doivent être déployées ou remplacées soient conformes aux spécifications techniques comprises dans les normes qui doivent être définies conformément au paragraphe 8 bis, points a) et b), lorsque les organisations européennes de normalisation compétentes ont recommandé une seule solution technique avec des spécifications techniques décrites dans une norme européenne correspondante, le cas échéant, compatible avec les normes internationales correspondantes;

(26) In order to increase the efficiency of the Union financial support, its quality and compatibility with relevant technical regulations, the Agency, as the only Union body with reputable competence in the railway field, should play an active role in the assessment of rail projects.
(26) Afin d'accroître l'efficience du soutien financier de l'Union, sa qualité et sa compatibilité avec les réglementations techniques applicables, l'Agence, en sa qualité d'unique organe de l'Union jouissant d'une compétence reconnue dans le domaine ferroviaire, devrait jouer un rôle actif dans l'évaluation des projets ferroviaires.

1. Railway undertakings shall place in service a vehicle only after having checked, , in consultation with the infrastructure manager, the technical compatibility between the vehicle and the route and the safe integration of the vehicle into the system in which it is intended to operate, established on the basis of the relevant TSIs, national rules, registers, and the common safety methods set out in Article 6 of Directive.
Les entreprises ferroviaires ne mettent en service un véhicule qu'après avoir vérifié, en consultation avec le gestionnaire de l'infrastructure, la compatibilité technique du véhicule avec la ligne et son intégration en sécurité dans le système où il est destiné à être exploité, établie sur la base des STI, des règles nationales et des registres concernés, ainsi que des méthodes de sécurité communes définies à l'article 6 de la directive.

supplement this Article and points 3.1, 3.2 and 3.4 of Annex II, in order to require compliance of the infrastructures to be deployed or renewed with the technical specifications contained in the standards to be developed pursuant to points (a) and (b) of paragraph 10 of this Article, where the relevant ESOs have recommended only one technical solution with technical specifications as described in a relevant European standard compatible with the relevant international standards, where applicable;
compléter le présent article et les points 3.1, 3.2 et 3.4 de l'annexe II, afin d'imposer que les infrastructures qui doivent être déployées ou remplacées soient conformes aux spécifications techniques comprises dans les normes qui doivent être définies conformément au paragraphe 10, points a) et b), du présent article, lorsque les OEN compétentes ont recommandé une seule solution technique avec des spécifications techniques décrites dans une norme européenne correspondante, le cas échéant, compatible avec les normes internationales correspondantes;

9. In cases where the requested funding from the Union for the action is equal or superior to EUR 500 000, the Commission or the relevant funding body shall, by means compatible with national law, verify in advance the financial capacity of only the coordinators.
9. Dans les cas où le financement demandé à l'Union pour la réalisation de l'action est égal ou supérieur à 500 000 EUR, la Commission ou l'organisme de financement compétent vérifie à l'avance, par des moyens compatibles avec le droit national, la capacité financière des seuls coordonnateurs.

In cases where the regulatory technical standards are designed to further develop, specify or determine the conditions of application of such level-2 measures, they should be adopted only once the relevant level-2 measures have been adopted and should be compatible with that level-2 measure.
Lorsque des normes techniques de réglementation sont élaborées pour développer, préciser ou fixer les conditions d’application de ces mesures de niveau 2, elles ne devraient être adoptées qu’après l’adoption des mesures de niveau 2 pertinentes et devraient être compatibles avec ces mesures de niveau 2.

Furthermore, there are serious doubts as to whether such double-funding, if not mentioned explicitly in the relevant Community programme, is compatible with Article 111 of the Financial Regulation: "Each action may give rise to the award of only one grant from the budget to any one beneficiary, except where the relevant basic acts authorise otherwise.
En outre, de sérieux doutes existent quant à savoir si un tel double financement, s'il n'est pas expressément mentionné dans le programme communautaire concerné, est compatible avec l'article 111 du règlement financier, qui est libellé comme suit: "Une même action ne peut donner lieu à l'octroi que d'une seule subvention à la charge du budget en faveur d'un même bénéficiaire, sauf dans les cas autorisés par les actes de base concernés.

Such aid will be assessed in the light of this Regulation and may be authorised by the Commission only if it is compatible with any specific applicable rules which may have been laid down in respect of the sector in which the beneficiary operates and only if it can be shown that the effects of the aid on employment outweigh the impact on competition in the relevant market.
Ces aides sont appréciées à la lumière du présent règlement et ne peuvent être autorisées par la Commission qu'à la condition qu'elles soient compatibles avec les règles spécifiques adoptées à l'égard du secteur d'activité du bénéficiaire et qu'il puisse être démontré que leurs effets sur l'emploi l'emportent sur leur incidence sur la concurrence régnant sur le marché en cause.