Traduction de «only recipient undertakings » (Anglais → Français) :

Only recipient undertakings which actually manufacture defence-related products or partly completed defence-related products covered by Directive 2009/43/EC, consisting of components and/or systems and sub-systems purchased from third parties, with a view to being placed on the market under his own name or trademark should be eligible for certification.
Seules les entreprises destinataires fabriquant effectivement des produits liés à la défense, finis ou partiellement finis, couverts par la directive 2009/43/CE, consistant en des composants et/ou des systèmes ou sous-systèmes acquis auprès de tiers, dans le but de les mettre sur le marché, sous leur nom ou leur propre marque, peuvent prétendre à une certification.

The immunity recipient should remain fully liable to the injured parties other than his direct or indirect purchasers or providers only where they are unable to obtain full compensation from the other infringing undertakings.
Le bénéficiaire d'une immunité d'amendes ne devrait rester pleinement responsable à l'égard des parties lésées autres que ses acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects que dans le cas où ces derniers ne peuvent pas obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres entreprises contrevenantes.

4. Without prejudice to Article 36(5) , personal data shall only be transferred by Europol to Union bodies, third countries and international organisations, if this is necessary for preventing and combating crime that falls under Europol’s tasks and in accordance with this Chapter and if the recipient gives an explicit undertaking that the data will be used solely for the purpose for which they were transmitted .
4. Sans préjudice de l'article 36, paragraphe 5 , les données à caractère personnel ne sont transmises par Europol à des organes de l'Union, pays tiers et organisations internationales que si cela est nécessaire pour prévenir et combattre des infractions relevant des compétences d'Europol et conforme au présent chapitre et si le destinataire s'engage explicitement à ce que les données ne soient utilisées qu'aux fins auxquelles elles ont été transmises .

4. Without prejudice to Article 36(5), personal data shall only be transferred by Europol to Union bodies, third countries and international organisations, if this is necessary for preventing and combating crime that falls under Europol’s tasks and in accordance with this Chapter and if the recipient gives an explicit undertaking that the data will be used solely for the purpose for which they were transmitted.
4. Sans préjudice de l'article 36, paragraphe 5, les données à caractère personnel ne sont transmises par Europol à des organes de l'Union, pays tiers et organisations internationales que si cela est nécessaire pour prévenir et combattre des infractions relevant des compétences d'Europol et conforme au présent chapitre et si le destinataire s'engage explicitement à ce que les données ne soient utilisées qu'aux fins auxquelles elles ont été transmises.

6. Calls on donor and recipient countries to take immediate action to honour their commitments under the Paris Declaration and the AAA, the only obstacles to which are political will, bureaucracy and high transaction costs, for instance as regards the untying of aid, aid predictability, conditionality and transparency; emphasises, in particular, the need to put into practice the commitment made in the AAA whereby, in the context of bilateral cooperation between governments, donors undertake to draw first and foremost on their national systems, and to make aid flows more predictable; also urges donor countries to give priority to local and regional public procurement;
6. appelle les pays donateurs et les pays bénéficiaires à prendre des mesures immédiates pour respecter les engagements de la DP et du PAA, qui se heurtent aux seules entraves de la volonté politique et de la bureaucratie et des coûts élevés des transactions, par exemple en matière de déliement de l'aide, de prévisibilité de l'aide, de conditionnalité et de transparence; souligne en particulier la nécessité de mettre en pratique l'engagement prévu par le PAA que les donateurs recourent en premier lieu aux systèmes nationaux dans le cadre de la coopération bilatérale entre gouvernements et de répondre à l'imprévisibilité des flux d'aide; en outre, prie instamment les pays donateurs de privilégier les marchés publics locaux et régionaux;

Data shall be transmitted only if the recipient gives an undertaking that the data will be used only for the purpose for which they were transmitted.
Les données ne sont transmises que si le destinataire s’engage à les utiliser exclusivement aux fins auxquelles elles ont été transmises.

Moreover, as stated in recital 93, the concept of aid in Article 87(1) of the EC Treaty covers only measures which lighten the burdens normally assumed in an undertaking’s budget and which are to be regarded as an economic advantage which the recipient undertaking would not have obtained under normal market conditions (41).
Par ailleurs, comme il est mentionné au considérant 90, la notion d’aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE recouvre uniquement les mesures allégeant les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise et qui doivent être considérées comme un avantage économique que l’entreprise bénéficiaire n’aurait pas obtenu dans les conditions normales de marché (41).

Article 61(1) of the EEA Agreement is aimed merely at prohibiting advantages for certain undertakings, and the concept of aid covers only benefits or release of burdens normally assumed in an undertaking’s budget and which are to be regarded as an economic advantage, which the recipient undertaking would not have obtained under normal market conditions.
L’article 61, paragraphe 1, de l’accord a pour seul objet d’interdire des avantages qui favorisent certaines entreprises, la notion d’aide ne recouvrant que des interventions qui allègent les charges grevant normalement le budget d’une entreprise et qui sont à considérer comme un avantage économique que l’entreprise bénéficiaire n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché.

However, under settled case-law, the criterion of trade being affected is only met if the recipient undertaking carries on an economic activity involving trade between Member States.
Toutefois, selon la jurisprudence, le critère d'affectation des échanges est seulement atteint si le bénéficiaire poursuit une activité économique impliquant des échanges entre les Etats membres.