Traduction de «only point them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only
sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit

music.ch-The ONE AND ONLY meeting point for Swiss music on the Internet!; music.ch
music.ch-LE rendez-vous de la musique Suisse sur Internet!; music.ch

right of appeal on points of law only
pourvoi limité aux questions de droit

music.ch - The ONE AND ONLY meeting point for Swiss music on the Internet! | music.ch
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purposes of point (c) of the third subparagraph, the authorising officer responsible shall examine the content of applications only after the time limit set for submitting them has expired.
Aux fins du point c) du troisième alinéa, l’ordonnateur compétent ne prend connaissance des demandes qu’à l’expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.

3. Authorised operators shall only issue plant passports in the premises, collective warehouses and dispatching centres which are under their responsibility and declared by them pursuant to point (d) of Article 66(2) or, where Article 94(1) applies, in another location if so authorised by the competent authority.
3. Les opérateurs autorisés ne délivrent des passeports phytosanitaires que dans les sites, entrepôts collectifs et centres d'expédition qui sont sous leur responsabilité et déclarés par eux conformément à l'article 66, paragraphe 2, point d), ou, lorsque l'article 94, paragraphe 1, s'applique, dans un autre lieu si l'autorité compétente l'autorise.

8. Member States shall ensure that the information exchanged by bodies referred to in point (a) of Article 2 or transmitted to them shall be used only in respect of the matter(s) for which it was requested.
8. Les États membres veillent à ce que les informations échangées par les instances visées à l'article 2, point a), ou qui leurs sont transmises ne soient utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées.

Member States may specify whether both of the choices referred to in points (a) and (b) of the first subparagraph are available to the consumer or only one of them or may allow creditors to specify whether both of the choices referred to in points (a) and (b) of the first subparagraph are available to the consumer or only one of them.
Les États membres peuvent préciser si les deux choix visés au premier alinéa, points a) et b), ou un seul d’entre eux, sont offerts au consommateur, ou bien ils peuvent autoriser les prêteurs à préciser si les deux choix visés au premier alinéa, points a) et b), ou un seul d’entre eux, sont offerts au consommateur.

‘The options referred to in points (i), (ii) and (iii) of point (b) may be combined only where each of them covers a different category of eligible costs or where they are used for different projects within the same operation.
«Les options visées au premier alinéa, point b) i), ii) et iii), ne peuvent être combinées que si chacune d’elles concerne une catégorie différente de coûts éligibles ou si elles sont utilisées pour différents projets dans le cadre d’une même opération.

12. Asks applicants for accession to pay particular attention to consumer protection during the changeover phase; asks them also to implement legislation requiring mandatory dual-pricing displays for a sufficiently long duration and to establish effective procedures for protecting consumers against unjustified price increases during the changeover phase or longer; asks for clear public campaigns which point out that the only weapon against unjustified price increases is consumer power to choose their suppliers freely; points out that special attention should be paid to price setting in public or private monopoly situations and by public authorities; invites them to put into place for a period of at least two years an observatory responsible for publishing data on the evolution of about ten particularly significant consumer prices;
12. demande aux États membres candidats à l'entrée dans la zone euro d'accorder une attention particulière à la protection des consommateurs durant la phase de basculement; les invite à mettre en place des dispositions législatives imposant le double affichage obligatoire des prix pendant une période suffisamment longue et à introduire des procédures efficaces pour protéger les consommateurs contre des hausses de prix injustifiées durant la phase de basculement ou sur une période plus longue; demande que soient conduites, auprès du public, des campagnes claires qui soulignent que la seule arme permettant de lutter contre des augmentations de prix injustifiées réside dans le pouvoir des consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs; fait observer qu'une attention particulière devrait être accordée à la fixation des prix dans les situations de monopole public ou privé et par les pouvoirs publics; les invite également à mettre en place, pour une période d'au moins deux ans, un observatoire chargé de publier des données sur l'évolution d'une dizaine de prix à la consommation particulièrement significatifs;

5.2. By way of derogation from Article 7, cross-border workers who are well known to the border guards owing to their frequent crossing of the border at the same border crossing point and who have not been revealed by an initial check to be the subject of an alert in the SIS or in a national data file shall be subject only to random checks to ensure that they hold a valid document authorising them to cross the border and fulfil the necessary entry conditions.
5.2. Par dérogation à l'article 7, les travailleurs frontaliers qui sont bien connus des garde-frontières parce qu'ils franchissent fréquemment la frontière par le même point de passage frontalier et qui, sur la base de vérifications initiales, ne sont signalés ni dans le SIS ni dans un fichier de recherche national ne seront soumis qu'à des vérifications par sondage afin de vérifier qu'ils détiennent un document valable les autorisant à franchir la frontière et qu'ils remplissent les conditions nécessaires à l'entrée.

However, as may be deduced from point 21 of the guidelines, in the case of the employment of disadvantaged persons, the requirement of long-term employment and net job creation is not essential if the temporary recruitment - as in the case of GAV - is voluntarily terminated; the main reason for the provision in point 13 is to ensure that a firm regularly employing disadvantaged persons on the basis of temporary work contracts does not then dismiss them when the temporary work contract has expired, only to recruit further disadvantaged persons, for a limited period once again, with the help of further aid.
Toutefois, comme il ressort du point 21 des lignes directrices, en cas de recrutement de personnes défavorisées, il n'y a pas lieu d'exiger qu'il y ait emploi permanent ou création nette d'emploi, pour autant que l'emploi à temps partiel le soit à la suite d'un départ volontaire - comme c'est le cas chez GAV; le principal objectif des dispositions du point 13 est d'éviter qu'une entreprise ne recrute régulièrement des personnes défavorisées sur la base de contrats à durée déterminée pour les licencier à la fin du contrat et recruter ensuite de nouvelles personnes défavorisées, grâce à de nouvelles aides, pour une durée déterminée.