Traduction de «only monitors law-abiding » (Anglais → Français) :

Law-abiding defendants may be prone to settle the case only in order to prevent or minimise possible damage.
Les parties défenderesses respectueuses du droit pourraient avoir tendance à transiger uniquement pour prévenir ou minimiser un éventuel préjudice.

3. Logs and documentation shall be used only for monitoring the lawfulness of data processing and for ensuring data integrity and security.
3. Les registres et les traces documentaires ne sont utilisés que pour contrôler la licéité du traitement des données et pour garantir l'intégrité et la sécurité de celles-ci.

Special categories of personal data which merit higher protection should be processed for health-related purposes only where necessary to achieve those purposes for the benefit of natural persons and society as a whole, in particular in the context of the management of health or social care services and systems, including processing by the management and central national health authorities of such data for the purpose of quality control, management information and the general national and local supervision of the health or social care system, and ensuring continuity of health or social care and cross-border healthcare or health security, monitoring and alert purposes, or for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes, based on Union or Member State law which has to meet an objective of public interest, as well as for studies conducted in the public interest in the area of public health.
Les catégories particulières de données à caractère personnel qui méritent une protection plus élevée ne devraient être traitées qu'à des fins liées à la santé, lorsque cela est nécessaire pour atteindre ces finalités dans l'intérêt des personnes physiques et de la société dans son ensemble, notamment dans le cadre de la gestion des services et des systèmes de soins de santé ou de protection sociale, y compris le traitement, par les autorités de gestion et les autorités centrales de santé nationales, de ces données, en vue du contrôle de la qualité, de l'information des gestionnaires et de la supervision générale, au niveau national et local, du système de soins de santé ou de protection sociale et en vue d'assurer la continuité des soins de santé ou de la protection sociale et des soins de santé transfrontaliers ou à des fins de sécurité, de surveillance et d'alerte sanitaires, ou à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, sur la base du droit de l'Union ou du droit des États membres qui doit répondre à un objectif d'intérêt public, ainsi que pour des études menées dans l'intérêt public dans le domaine de la santé publique.

By way of derogation from the rule that the calculation of contributions should be performed at individual level, in the case of a central body with credit institutions affiliated to it that are wholly or partially exempted from prudential requirements in national law in accordance with Article 10 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council, the rules on ex ante contributions should only apply to the central body and the affiliated credit institutions as a whole on a consolidated basis because the solvency and liquidity of the central body and of all the affiliated institutions are monitored as a whole on the basis of consolidated accounts of these institutions.
Par dérogation à la règle prévoyant que les contributions doivent être calculées au niveau individuel, dans le cas d'un organisme central dont les établissements de crédit affiliés sont totalement ou partiellement exemptés des exigences prudentielles dans le droit national sur la base de l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, les règles concernant les contributions ex ante ne doivent s'appliquer que sur une base consolidée à l'organisme central et à ses établissements de crédit affiliés dans leur ensemble, puisque la solvabilité et la liquidité de l'organisme central et de tous les établissements affiliés sont suivies dans leur ensemble sur la base des comptes consolidés de ces établissements.

1. Member States may only impose administrative requirements and control measures necessary in order to ensure effective monitoring of compliance with the obligations set out in this Directive and Directive 96/71/EC, provided that these are justified and proportionate in accordance with Union law.
1. Les États membres ne peuvent imposer que les exigences administratives et les mesures de contrôle nécessaires aux fins du contrôle effectif du respect des obligations énoncées dans la présente directive et la directive 96/71/CE, pour autant que celles-ci soient justifiées et proportionnées, conformément au droit de l'Union.

(c) Would it be more suitable to let the executing authority choose the appropriate coercive measures in accordance with its national law, leaving to the issuing authority only to specify the objective to be monitored?
c) Vaudrait-il mieux laisser le choix des mesures coercitives à prendre à l'autorité d'exécution, conformément à son droit national, l'autorité d'émission se limitant alors à définir l'objectif à atteindre au moyen des mesures de contrôle?

However, imposing restrictions or bans on shipping outside territorial waters and a fortiori outside the exclusive economic zone, poses problems not only of compatibility with international law of the EC but also of the practical feasibility of monitoring compliance with these measures.
Toutefois, l'édiction de mesures de restriction ou d'interdiction de navigation au-delà de la mer territoriale, et a fortiori de la zone économique exclusive, pose non seulement des problèmes de compatibilité avec le droit international de la mer, mais également des problèmes de faisabilité matérielle du contrôle du respect de ces mesures.

12. If one or more Member States wish to computerize all or part of the information mentioned in paragraphs 2 and 3, such computerization is only possible if the countries concerned have adopted laws applicable to such processing which implement the principles of the Strasbourg Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals, with regard to automatic processing of personal data and if they have entrusted an appropriate national body with the independent monitoring of the processing and use of data forwarded pursuant to this Convention.
12. Si un ou plusieurs États membres souhaitent informatiser le traitement de tout ou partie des données mentionnées aux paragraphes 2 et 3, l'informatisation n'est possible que si les pays concernés ont adopté une législation applicable à ce traitement qui met en oeuvre les principes de la convention de Strasbourg du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et s'ils ont confié à une instance nationale appropriée le contrôle indépendant du traitement et de l'exploitation des données transmises conformément à la présente convention.