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Traduction de «only inadequately parliament » (Anglais → Français) :

It is very inadequate to say that parliament only requires a 15 day notice and then the government could proceed through order in council.

C'est ridicule d'affirmer que le Parlement n'a besoin que d'un avis de 15 jours avant que le gouvernement puisse aller de l'avant au moyen d'un décret.


The only employment opportunities available on reserve are supported by inadequate Treasury Board approvals that are subject to appropriation from Parliament on an annual basis.

Les seules possibilités d'emploi dans les réserves sont appuyées par des crédits du Conseil du Trésor insuffisants et assujettis tous les ans à l'approbation du Parlement.


That's something I think Canadians would not begrudge members of Parliament spending two hours talking in a detailed clause-by-clause manner about something that has to do with what will be the law of the land, something that will give rights to people, something that the courts will be expected to interpret and implement and follow, and something because of which, if we don't have it right, somebody could spend enormous amounts of money to go through a court process only to find that the legislation is ...[+++]

Je ne pense pas que les Canadiens reprocheraient aux députés de consacrer deux heures à étudier, article par article, une mesure qui deviendra la loi du pays, qui conférera des droits aux gens, que les tribunaux devront interpréter, appliquer et suivre; une mesure qui doit être bien libellée faute de quoi une personne pourrait dépenser énormément d'argent dans une poursuite devant les tribunaux et se rendre compte que la loi ne lui permet pas d'atteindre son but.


In any event, today Parliament needs a concrete answer. Minister, I am bound to say that, despite the friendship that I feel for you, having sat on the same bench, in the same group and on the same committee as you, the letter, which I have seen and which, I admit, is only a first draft, is inadequate.

En tout cas, aujourd’hui, il faut apporter une réponse concrète au Parlement et je dois vous dire, Madame la Ministre – en dépit de l’amitié que j’ai pour vous puisque nous avons siégé sur les mêmes bancs, dans le même groupe et dans la même commission –, que la lettre dont j’ai eu connaissance, dont je voudrais admettre que ce ne soit qu’un premier draft , n’est pas suffisante.


The fourth point is one to which the rapporteur has already alluded. The comitology procedure that has been chosen reflects only inadequately Parliament’s concerns, as, at the end of the day, it is not clear which issues are of political principle and which are technical in nature, so that Parliament could, under certain circumstances, be prevented from making amendments at a later stage.

Quatrièmement - et ce point a déjà été abordé par le rapporteur -, la procédure de comitologie choisie ne reflète pas suffisamment les inquiétudes du Parlement européen car, finalement, les questions foncièrement politiques et les questions techniques n’ont pas été clairement séparées. Il se pourrait dès lors que dans certains cas, le Parlement soit empêché d’apporter des amendements à un stade ultérieur.


Given the powerful role of the Council and the inadequate role of Parliament in this matter, the Commission could only react defensively.

Face au rôle influent du Conseil et au rôle inadapté du Parlement dans cette affaire, la Commission ne pouvait que réagir de manière défensive.


3. Believes that in order to tackle the deficit in justice, freedom and security, a process of continued monitoring that applied only to new Member States would be incomplete and inadequate, and needs to be transformed into a culture and process of peer review and mutual surveillance encompassing all 25 Member States, in which the European Commission and the European Court of Justice, backed up by the European Parliament and the Council, wo ...[+++]

3. estime que, pour combler le déficit en matière de justice, de liberté et de sécurité, un dispositif de suivi permanent s'appliquant uniquement au nouveaux États membres serait incomplet et inadapté et qu'il convient donc de le transformer en une culture et un processus d'évaluation et de surveillance mutuelles qui engloberaient les vingt-cinq États membres et dans lesquels la Commission européenne et la Cour de Justice, avec le soutien du Parlement européen et du Conseil, joueraient un rôle de premier plan;


I would argue as well that not only have first nations representatives not had adequate time to deal with the fundamental aspects of this bill and how it will affect their communities and their lives, but members of Parliament as well have had inadequate time to deal with the bill.

Je dirais non seulement que les représentants des premières nations n'ont pas eu le temps requis pour s'occuper des aspects fondamentaux de ce projet de loi, et de son impact sur leurs vies et leurs communautés, mais aussi que les députés eux-mêmes n'ont pas eu assez de temps pour étudier le projet de loi.


I. Annual Plans: submit, for the first time, a summary by Directorate-General of all completed and outstanding tasks for 2000, since annual work plans for each of the 29 Directorates-General and job descriptions of all 59 officials who occupy A1 posts were not established for 1999, or for any prior year; welcomes that under Action 22 of the White paper on Reform, the Commission would carry out individual performance appraisals of A1 and A2 officials in April 2001; regrets substantial delays whereby the first appraisal will only start by the end of 2001, as stated in the Commission decision of 22 December 2000 on the appraisal, selecti ...[+++]

I. Plans annuels: à présenter, pour la première fois, une synthèse par direction générale de toutes les tâches, achevées et en instance pour 2000, dès lors que les plans de travail annuels pour chacune des 29 directions générales et les descriptions des fonctions de tous les fonctionnaires - 59 - occupant des postes A1 n'ont pas été établis pour 1999, ni pour les exercices précédents; se félicite que dans le contexte de l'action 22 du Livre blanc sur la réforme, la Commission entendrait procéder à une évaluation individuelle du travail des fonctionnaires A1 et A2 en avril 2001; déplore les retards importants qui empêcheront la première é ...[+++]


The current publication practices are so inadequate and there is so little transparency that no treaty is reproduced in the Canada Gazette except for extradition treaties and that only 32 of the 34 treaties on which measures were taken in 1999 were published in the Canada Treaties Series. I checked this a few hours ago with the Library of Parliament, and none of these treaties are on the website of the Department of Foreign Affairs ...[+++]

La pratique actuelle de publication est d'ailleurs tellement déficiente, le manque de transparence est tellement évident, qu'aucun traité n'est reproduit dans la Gazette du Canada, sauf pour les traités d'extradition, que seuls 32 des 84 traités sur lesquels des mesures ont été prises en 1999 ont été publiés dans le Recueil des traités du Canada—j'ai fait la vérification, il y a quelques heures, à la Bibliothèque du Parlement—et aucun de ces traités ne se retrouve sur le site électronique du ministère des Affaires étrangères, si ce n'est—j'ai aussi fait la vérification aujourd'hui pour être bien à jour—l'Accord de libre-échange nord-amér ...[+++]




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Date index: 2022-08-07
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