Are judges limited under subclause 16(2) or under any part of this bill—I don't think they are—to only find $650 million worth of damages?
Est-ce que les juges sont limités en vertu du paragraphe 16(2) ou en vertu de n'importe quelle partie de ce projet de loi — je ne pense pas que ce soit le cas — à ne trouver que 650 millions de dollars de dommages?