Vertaling van "only established equality " (Engels → Frans) :

Do Article 6 TEU, Article 2(2)(b) of Directive 2000/78 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (which covers the equal treatment of persons regardless of race and ethnic origin) (1) and the case-law of the Court of Justice preclude the Constitutional Court of a Member State from delivering a judgment by which, in exercise of its jurisdiction to review the constitutionality of a law, it establishes that only persons appointed for a fixed term have the right to combine a pension with a salary, thereby denying that right to professional judges, who are barred from receiving their pension, established on the basis of personal contributions made over more than 30 years, because they have retained a position teaching law at university level?
L’article 6 TUE, dans sa version consolidée 2010, et l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE (1), concernant l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique, ainsi que la jurisprudence de la Cour, s’opposent-ils à une décision rendue par la cour constitutionnelle d’un État membre qui, lors du contrôle de constitutionnalité d’une loi, juge que le droit au cumul de la pension avec le salaire appartient uniquement aux personnes investies d’un mandat, en privant ainsi de ce droit les magistrats de carrière à qui il est interdit de percevoir la pension établie au titre de leurs cotisations personnelles versées pendant plus de 30 ans, au motif qu’ils ont conservé leurs fonctions d’enseignant dans le cadre de l’enseignement supérieur juridique?

In order to codify established practice and to ensure equal treatment of applications financial contributions from the Fund should be awarded in respect of direct damage only.
Afin de codifier la pratique établie et d’assurer un traitement équitable des demandes, les contributions financières du Fonds ne devraient être octroyées qu’au titre des dommages directs.

Dangerous substances present at an establishment only in quantities equal to or less than 2 % of the relevant qualifying quantity shall be ignored for the purposes of calculating the total quantity present if their location within an establishment is such that it cannot act as an initiator of a major accident elsewhere at that establishment.
Les substances dangereuses présentes dans un établissement en quantités inférieures ou égales à 2 % seulement de la quantité seuil pertinente ne sont pas prises en compte dans le calcul de la quantité totale présente si leur localisation à l'intérieur de l'établissement est telle que les substances ne peuvent déclencher un accident majeur ailleurs dans cet établissement.

By implementing this Directive, the Member States not only commit themselves to establishing equality bodies that promote, assess, implement and support equal treatment, but also undertake to instigate social dialogue, with the aim of promoting equal treatment in the workplace through collective agreements, in a planned manner.
Par la mise en œuvre de cette directive, les États membres s’engagent non seulement à créer des organismes chargés de promouvoir, d’analyser, d’appliquer et de soutenir l’égalité de traitement, mais aussi à entreprendre un dialogue social dans le but de promouvoir l’égalité de traitement sur le lieu de travail de façon planifiée, à travers les conventions collectives.

We should be concerned here not only with equal treatment for women already established in the labour market but also with non-discrimination when it comes to recruitment and employment conditions.
Nous devrions être concernés ici non seulement par l’égalité de traitement pour les femmes déjà présentes sur le marché de l’emploi, mais aussi par la non-discrimination lors du recrutement et dans les conditions de travail.

Freedom of establishment is predicated, in particular, upon the principle of equal treatment, which entails the prohibition not only of any discrimination on grounds of nationality but also of any indirect discrimination based on other grounds but capable of producing the same result.
La liberté d'établissement implique notamment le principe de l'égalité de traitement qui interdit non seulement toute discrimination fondée sur la nationalité mais également toute discrimination indirecte fondée sur d'autres critères qui sont susceptibles d'aboutir en fait a ce même résultat.

Dangerous substances present at an establishment only in quantities equal to or less than 2 % of the relevant qualifying quantity shall be ignored for the purposes of calculating the total quantity present if their location within an establishment is such that it cannot act as an initiator of a major accident elsewhere on the site.
Les substances dangereuses qui ne se trouvent dans un établissement qu'en quantités égales ou inférieures à 2 % de la quantité seuil indiquée ne sont pas prises en compte dans le calcul de la quantité totale présente si leur emplacement à l'intérieur d'un établissement est tel qu'il ne peut déclencher un accident majeur ailleurs sur le site.

Where the purpose of the processing operation is the repair of temporary export goods and such repair is carried out in return for payment, the partial relief from import duties provided for in Article 145 shall be granted by establishing the amount of the duties applicable on the basis of the taxation elements pertaining to the compensating products on the date of acceptance of the declaration of release for free circulation of those products and taking into account as the customs value an amount equal to the repair costs, provided that those costs represent the only consideration provided by the holder of the authorization and are not influenced by any links between that holder and the operator.
Lorsque l'opération de perfectionnement a pour objet la réparation des marchandises d'exportation temporaire, et que cette réparation est effectuée à titre onéreux, l'exonération partielle des droits à l'importation prévue à l'article 145 consiste à déterminer le montant des droits applicables sur la base des éléments de taxation afférents aux produits compensateurs à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique de ces produits en prenant en considération comme valeur en douane un montant égal aux frais de réparation, à conditions que ces frais constituent la seule prestation du titulaire de l'autorisation et ne soient pas influencés par des liens entre lui et l'opérateur.